en cas de changement de N° PACAGE, des démarches sont nécessaires !

 
 
Le traitement de l'ensemble des demandes d'aides PACPolitique agricole commune dépend intégralement du N° PACAGE. Ainsi lorsqu'un nouveau N° PACAGE est attribué à un agriculteur (suite à un changement de statut par exemple) l'exploitant doit penser à réaliser certaines démarches.

Pour vous aider, la DDT vous propose ci-dessous un listing des principales démarches à accomplir. Le nombre de démarches à accomplir varie selon chaque exploitant en fonction des différents engagements qu'il peut avoir. Le listing ci-dessous vous permet de prendre connaissance des démarches essentielles qu'il convient d'avoir à l'esprit en cas de changement de N° PACAGE ainsi que les interlocuteurs à contacter en cas de besoin.

principales démarches à accomplir avec la DDT :

Autorisation d'exploiter : certaines reprises de terres agricoles sont soumises à une autorisation préalable d'exploiter  (par exemple, le regroupement  de 2 fermes en vue d'exploiter une surface de plus de 80 ha). Pour savoir si vous êtes concernés par cette demande, merci de contacter  Mme Lafraie au 05 49 06 89 78.

DPB : les DPB ne se transfèrent pas automatiquement. Vous devez réaliser des clauses de transfert. Pour plus de précision, vous pouvez contacter Mme LUBERT au 05 49 06 89 97 .

Engagement MAE (mesures agro-environnementales) : si les parcelles transférées sont engagées dans une mesure agri-environnementale (rotationnelle, PHAE, MAE territoriales etc...), une mise à jour de votre dossier est nécessaire entre le cédant et le repreneur y compris en cas de changement de statut juridique. Pour toute précision, nous vous invitons à contacter M; CHANCELIER au 05 49 06 89 84.

Eleveurs et N° détenteur (élevages bovin, ovin, caprins) : lors d'une cession/reprise d'exploitation et ou suite à un changement de N° PACAGE, un nouveau N° de détenteur doit vous être attribué (par contre,sauf exception, votre N° de cheptel est conservé . Ce nouveau N° de détenteur vous sera demandé par la DDT. Pour obtenir ce N° de détenteur, vous pouvez contacter l'ASSEL 79 au 05 49 77 15 74.

MSAMutualité sociale agricole : lors d'une cession/reprise d'exploitation, ou d'un changement de statut, il convient d'en informer la MSAMutualité sociale agricole afin qu'elle mette à jour notamment les relevés d'exploitation des structures concernées. Nous vous invitons à recontacter le conseiller MSAMutualité sociale agricole qui suit votre dossier (standard MSAMutualité sociale agricole 05 49 44 54 26).