Récupération de points
Article L223-6 du Code de la route
Relevé d’information intégral (RII)
Le relevé d'information intégral (RII) contient toutes les informations liées à votre permis de conduire. Exemples : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis.
Pour obtenir un RII, vous devez adresser votre demande par courrier à la préfecture de votre domicile, en joignant :
- La demande de relevé avec Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse actuelle.
- Copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité,
- Copie recto verso du permis de conduire,
- Une enveloppe avec votre Nom et adresse, affranchie à 5,55 € pour le retour par La Poste, contre signature.
- Une liasse de La Poste de recommandé avec Accusé de Réception.
Pour Niort :
Préfecture de Niort
BS – DAC
BP 70 000
79099 NIORT CEDEX 9
Documents listés dans l’article
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