Liquidation de stocks

Comment liquider le stock

 

Cadre juridique :
  •  La liquidation d’une partie ou de la totalité d’un stock de marchandises est soumise aux dispositions de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et du décret 96-1097 du 16 décembre 1996.
  • ATTENTION ! par décret 2014-571 du 2 juin 2014  A compter du 1er juillet, l'autorité compétente en matière de  liquidations de stock est désormais le maire de la commune du lieu de la liquidation ( et non plus le Préfet)

Demande de récépissés de déclaration de liquidation de stocks avec la liste des pièces à joindre :