Homologation ou renouvellement d'un circuit pour véhicules terrestres à moteur

Qui peut déposer le dossier ?

• une personne physique ou morale

Où déposer son dossier ?

• si la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit 
  Ministère de l’intérieur - DLPAJ - sous direction de la circulation et de la sécurité routière – bureau de la sécurité et de la réglementation routières – Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08

• si la vitesse des véhicules ne peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit :
  auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture où se situe le circuit

Délai de dépôt du dossier

• le dossier sera transmis au plus tard trois mois avant la date d’utilisation du circuit,

• en cas de renouvellement la demande doit être adressée trois mois avant la date de péremption de l’homologation en vigueur

• tout dossier reçu hors délais ou incomplet ne pourra pas être instruit et sera retourné à l’organisateur

Attention pour les dossiers incomplets :  les retransmettre dans le délai de trois mois car seul le délai de réception du dossier complet est pris en considération

Document à fournir :

• imprimé CERFA 15849*01 pour les associations : l’imprimé doit être complété et signé par le président de l’association (ou des associations) organisatrice(s) et indiquer le numéro d’enregistrement de l’association déclarée 
• l’engagement signé par le demandeur de prendre à sa charge les frais d’étude et de visite nécessaire à l’instruction de sa demande
• un plan de masse du circuit ou un plan des voies utilisées conformes aux règles techniques édictées par les fédérations sportives compétentes
• un dossier présentant les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la tranquillité publique (compléter la fiche sécurité) 
• une attestation d’assurance conforme aux dispositions de l’article D321-4 du code du Sport
• le règlement intérieur applicable à l’utilisation de ce circuit
• l'imprimé d'évaluation des incidence au titre de Natura 2000 à compléter et à signer

Pour des informations complémentaires, consulter le règlement de la fédération concernée :  Fédération Française de Sport Automobile ou  Fédération Française de Moto