Commission médicale primaire

Mis à jour le 29/11/2022

Cas nécessitant un passage devant la commission médicale

Vous devrez obligatoirement passer devant la commission médicale dans les cas suivants :

  • Votre permis a été suspendu ou annulé à la suite d’une infraction pour conduite sous l’influence de l’alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
  • Votre permis a été invalidé à la suite de sanctions dont l’une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l’influence de l’alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiant.
  • Vous êtes titulaire d’un permis à durée de validité limitée à la suite d’une suspension ou d’une annulation liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.

Documents à remettre aux médecins

Vous devrez apporter les documents listés ci-après pour remettre aux médecins de la commission.

  • Une pièce d’identité.
  • Votre permis, si vous en disposez (renouvellement périodique d’aptitude) ou de la décision de suspension ou d’annulation.
  • le questionnaire de santé et, le cas échéant, votre dossier médical.
  • le certificat médical cerfa 14880-02 , dûment complété par votre état-civil et votre adresse, (vous trouverez de l’aide pour remplir le cerfa 14880-02 grâce à la notice explicative).
  • Les résultats des examens à effectuer dans le laboratoire de votre choix à vos frais datant de moins de deux mois que vous obtiendrez au moyen de votre convocation que vous recevrez par courriel après avoir pris et confirmer votre rendez-vous en ligne.
  • La somme de 50€, montant de l'examen médical (non pris en charge par la sécurité sociale).

Pour une conduite sous l'emprise d'un état alcoolique :

  • Bilan sanguin GAMMA GT, VGM et CDT.

Pour une conduite sous l'emprise de stupéfiants :

  • Recherche de cannabis dans les urines (prélèvement urinaire obligatoire en laboratoire).

Pour les suspensions dont la durée est égale ou supérieure à 6 mois et pour les invalidations pour solde de points nul et les annulations (alcool ou stupéfiants).

  • Les résultats d’un examen psychotechnique datant de moins de 6 mois effectué auprès d'un organisme agréé par le préfet avant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite (les résultats étant nécessaires le jour du contrôle)

A noter

Ces examens obligatoires ne donnent lieu à aucun remboursement ni à aucune gratuité quelque soit le motif et ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.

Liste des documents et organismes agréés

Prendre RDV auprès de la Commission médicale

Vous devez prendre un rendez-vous en ligne auprès de la commission médicale

Les personnes à mobilité réduite devant passer une visite médicale en commission, doivent contacter directement par téléphone la préfecture/pôle droit à conduire/commission médicale.

Documents listés dans l’article

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