Suspension
Mise à jour le 21/01/2020
La suspension administrative est une mesure de sûreté temporaire prise dans l’attente de la décision du juge. Cette suspension sera dans tous les cas suivie d’une décision du Tribunal qui statuera au final sur l’infraction.
Permis de conduire - Suspension
ATTENTION : La suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc.
- Infractions entraînant la suspension
- Décision de suspension
- Durée
- Récupération du permis
- Texte de référence
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