Manifestation motorisée sur un terrain homologué

 
 

Qui peut déposer le dossier ?

  • une fédération sportive ou ses organes nationaux, régionaux ou départementaux et les groupements sportifs qui lui sont affiliés
  • des personnes physique ou morales autre que celles mentionnées ci-dessus, après avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des population qui vérifie notamment le respect par le règlement particulier de la concentration ou de la manifestation des règles techniques et de sécurité mentionnées à l’article R331-19 du code du sport

Où déposer son dossier ?

  • auprès du Préfet qui a délivré l’arrêté d’homologation

 Délai de dépôt du dossier :

  • le dossier sera transmis au plus tard deux mois avant la date de votre manifestation
  • tout dossier reçu hors délais ou incomplet ne pourra pas être instruit et sera retourné à l’organisateur

Attention pour les dossiers incomplets : les retransmettre dans le délai de deux mois car seul le délai de réception du dossier complet est pris en considération.

Documents à fournir :

  • formulaire de déclaration pour l'organisateur ou pour les associations : l'imprimé doit être complété et signé par le président de l’association (ou des associations) organisatrice(s) et indiquer le numéro d’enregistrement de l’association déclarée
  • plan détaillé sur carte couleur avec le positionnement des moyens de secours, des commissaires de piste….
  • le règlement de l’épreuve ainsi que le règlement visé par les instances fédérales
  • la fiche sécurité complétée dans toutes ses rubriques et signée
  • pour les moyens de sécurité indiqués dans la fiche sécurité vous devez joindre les attestations de présence de chaque professionnel dont la présence est obligatoire (voir règlement de la fédération concernée)
  • l’attestation d’assurance souscrite par l’organisateur, celle-ci doit être conforme aux dispositions de l’article D 321-4 du code du Sport
  • la liste des commissaires de piste et officiels 
  • l’imprimé d’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 à compléter et signer

Pour des informations complémentaires, consulter le règlement de la fédération concernée :  Fédération Française de Sport Automobile  ou  Fédération Française de Moto

Formulaire : Cerfa 15862*01

> 2015 fiche sécurité auto moto - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> formulaire_evaluation_incidences - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb