Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale

 
 

Dispositions générales :

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d’H.L.M et les caisses de Crédit Municipal.

La qualité de citoyen français n’ayant plus d’incidence sur l’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, les personnes de nationalités étrangères travaillant au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, peuvent prétendre à cette distinctions.

Echelons :

La Médaille d’honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :

  • La médaille d’argent décernée après 20 ans de services ;
  • La médaille de vermeil décernée aux titulaires de la médaille d’argent comptant 30 ans de services ;
  • La médaille d’or décernée aux titulaire de la médaille de vermeil comptant 35 ans de services ;

Chacun de ces échelons ne peut être obtenu que successivement et un délai d’un an est nécessaire pour l’attribution de l’échelon supérieur.

Ancienneté :

L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion.

Services militaires : Le temps passé dans l’armée française (temps légal du service national, mobilisation pendant la guerre 1939-1945) s’ajoute aux périodes effectives de travail quelle que soit la date d’entrée en fonction. Pour les engagés volontaires est retenu le temps légal que le candidat aurait dû accomplir en temps qu'appelé ou lors de campagnes de guerre.

Le travail à temps partiel : Les services effectués à temps partiel sont comptabilisés pour la durée effective du service. Ainsi, des fonctions exercées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité par année civile de travail.

Le congé parental d’éducation obtenu à la suite de congé de maternité ou d’adoption, est pris en compte à concurrence d’une année au maximum au total (quel que soit le nombre d’enfants élevés par le candidat).

Dispositions particulières concernant les agents des réseaux souterrains, des égoûts et des agents des services insalubres : ancienneté réduite à 5 ans.

Cessation d'activité :

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite, ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin.


Quelles sont les formalités à effectuer pour l'obtenir :

Depuis le 1er septembre 2022, la demande de médaille d'honneur régionale, départementale et communale doit être obligatoirement déposée en ligne sur le portail « démarches simplifiées » en cliquant sur le lien :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhrdc

Les dossiers papiers ne sont plus acceptés à partir de cette date.

Le guide de la connexion :

> SIDH-DS-MHR-COM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,73 Mb

Tableau de calcul des années de travail effectif :

> MRDC_TableauCalculAnciennete - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb