Demande d'enregistrement pour certaines armes de la catégorie D
Demande d'enregistrement pour certaines armes de la catégorie D
Certaines armes de la catégorie D (armes de chasse) sont soumises à une procédure d'enregistrement. La procédure varie en fonction du mode d'acquisition de l'arme.
Armes concernées
Cette procédure concerne les armes de la catégorie D suivantes :
- les armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon,
- les éléments de ces armes,
- les munitions et éléments des munitions de ces armes.
Armes acquises auprès d'un armurier (ou en présence d'un armurier)
Toute personne majeure qui acquiert auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la catégorie D concernée doit procéder sans délai à une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire cerfa n°14700*03 .
Cette demande est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, ainsi que du titre de validation pour l'année en cours ou l'année précédente ou bien de la licence de tir en cours de validité
La demande d'enregistrement accompagnée des pièces citées ci-dessus est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.
Lorsqu'il s'avère, après vérification auprès de l'Agence régionale de santé (ARS), que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, le préfet peut lui demander de produire un certificat médical, sous pli fermé, datant de moins d'un mois et signé par une personne habilitée.
Armes acquises par un autre moyen
Toute personne majeure ayant trouvé ou reçu par héritage une arme ou un élément d'arme de la catégorie D concernée doit procéder sans délai à une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire cerfa n°14700*01 auprès du préfet du département de son lieu de son domicile.
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
- une copie d'une pièce d'identité,
- une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation pour l'année en cours ou l'année précédente ou bien de la licence de tir en cours de validité,
- à défaut de l’un de ces titres, un certificat médical sous pli fermé, datant de moins d'un mois, et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.
Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions de la catégorie D doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.