Demande d'autorisation de détention d'arme de la catégorie B

Demande d'autorisation de détention d'arme de la catégorie B

L'acquisition et la détention d'armes de la catégorie B par des particuliers sont soumises à autorisation. Cette autorisation est accordée à des particuliers, sous certaines conditions, pour la pratique du tir sportif ou pour des motifs de sécurité.

Motifs de la demande d'autorisation

Les particuliers peuvent être autorisés à posséder une arme de la catégorie B s'ils pratiquent le tir sportif ou pour des motifs de sécurité liés à leur activité professionnelle.

Pratique du tir sportif

Le tireur sportif doit être majeur pour être autorisé à acquérir et détenir des armes soumises à autorisation (sauf s'il est sélectionné pour participer à des concours internationaux, après avis favorable de sa fédération agréée pour la pratique du tir sportif).

Il doit aussi remplir toutes les conditions suivantes :

• être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir,
• posséder au maximum 12 armes de la catégorie B (sans compter 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup) avec 1000 cartouches par arme et par an,
• utiliser ces armes dans un stand de tir,
• posséder à domicile un coffre fort ou d'une armoire forte lui permettant d'assurer la sécurisation des armes et de leurs munitions.

Sécurité

Un particulier majeur, exposé à des risques sérieux pour sa sécurité du fait de la nature et du lieu d'exercice de son activité professionnelle, peut être autorisé à acquérir et détenir une arme de poing (avec 50 cartouches par arme).

La détention d'une 2ème arme de poing est également autorisée pour les mêmes raisons avérées de sécurité au domicile du demandeur ou dans sa résidence secondaire (avec 50 cartouches par arme).

Démarche

La demande d'autorisation est à adresser à la préfecture du lieu de domicile ou, pour les étrangers, du lieu de résidence en France.

Pièces à fournir dans tous les cas

Doivent être joints au formulaire de demande d'autorisation cerfa n°12644*02  dans tous les cas :

• une pièce justificative d'identité en cours de validité ou, pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité,
• une pièce justificative de domicile,
• une déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros,
• un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si la licence sportive obtenue a nécessité un avis médical datant de moins d'un an,
• un justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte.

À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent fournir un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police.

Pièces spécifiques pour les tireurs sportifs

Les tireurs sportifs doivent fournir en plus :

• un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales,
• la copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports,
• la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée,
• l'avis favorable de la fédération française de tir,
• pour les tireurs sportifs mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale,
• un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir.

Pièces spécifiques pour des motifs de sécurité

Les personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle doivent fournir en plus :

• l'indication du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une 2ème arme,
• l'attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.

Notification et durée de l'autorisation

Après avoir examiné la demande, obtenu le bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne, s'être assuré qu'elle n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition d'armes et et avoir éventuellement saisi l'Agence régionale de santé (ARS), le préfet notifie sa réponse.

L'autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable qui court à compter de sa date de délivrance. Elle doit être notifiée dans les 15 jours par tout moyen.

La personne a 3 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification. Passé ce délai, l'autorisation est caduque.

Demande de renouvellement

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation, sinon l'autorisation ne sera pas renouvelée sauf en cas d'empêchement justifié.

Un récépissé est délivré à cette occasion. Il vaut autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement.

En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.

En cas d'acquisition par voie successorale par exemple

Toute personne ayant trouvé ou acquis par voie successorale une arme de la catégorie B doit le faire constater auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son lieu de domicile qui en délivre un récépissé.

Elle ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en possession.

Si elle ne souhaite pas la conserver, elle peut s'en dessaisir

Port et transport d'une arme

Le port et le transport d'une arme sont soumis à un régime qui dépend du classement de cette arme. Certaines personnes peuvent, dans des circonstances précises, bénéficier d'autorisation de port ou de transport.

Interdiction

Sont interdits :

• le port d'une arme, d'éléments d'arme et munitions des catégories A et B (sauf cas prévus ci-dessous),
• le transport sans motif légitime d'une arme, éléments d'arme et munitions de la catégorie B,
• le port et le transport sans motif légitime d'une arme, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.

Dans le cas où une autorisation est accordée, une arme de catégorie B, C ou D doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable

• soit en recourant à un dispositif technique,
• soit en démontant une de ses pièces de sécurité.

Autorisation et exceptions

Autorisation dans le cadre de la chasse ou du tir sportif

Pour une arme de la catégorie C ou D, le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente, vaut :

• titre de port pour son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse,
• titre de transport en vue de son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.

Pour une arme de la catégorie B, C ou D, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu l'agrément du ministère chargé des sports vaut titre de transport.

Autorisation pour une arme de collection

La participation à une reconstitution historique constitue le seul motif légitime de port et de transport d'une arme de collection.

Exception pour motifs professionnels

Les fonctionnaires de police ou des douanes, les agents de surveillance sont autorisés à porter et transporter une arme de la catégorie B ou D dans le cadre de leurs fonctions uniquement.

À noter : une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie peut exceptionnellement, sous conditions et sur demande, être autorisée par le ministre de l'intérieur à porter une arme de poing, ainsi que 50 cartouches maximum pour une durée d'un an.