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SÉCHERESSE 2021 : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 
 
SÉCHERESSE 2021 : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

  

L’arrêté interministériel du 26 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au titre de l’année 2021 est paru au journal officiel du 5 août 2022.

7 communes ont été reconnues par la commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’intensité anormale de la sécheresse sur la période du 1er avril au 30 juin 2021 :

La Ferrière-en-Parthenay ; Niort ; Saint-Hilaire-la-Palud ; Saint-Maixent-de-Beugné ; Sciecq ; Verruyes ; Viennay.

S’ils ne l’ont pas déjà fait, les sinistrés concernés disposent d’un délai de 10 jours à compter du 5 août 2022 pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état estimatif des dégâts afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

> Arrêté SECH-IOME2221482A du 26.07.2022 extraction avis fav - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,18 Mb

 
 

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