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SECHERESSE 2021 : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 
 
SECHERESSE 2021 : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

  

  

L’arrêté interministériel du 11 juillet portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er avril et le 20 juin 2021 est paru au journal officiel du 26 juillet 2022.

17 communes ont été retenues par la commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’intensité anormale de la sécheresse :

Aiffres ; Augé ; Béceleuf ; Chauray; Coulon ; Exireuil; Faye-l'Abesse ; Geay ; Ménigoute ; Nanteuil ; Parthenay ; Reffanes ; Saint-Georges-de-Noisné ; Saint-Pardoux-Soutiers ; Thouars ; Vasles ; Vouillé.  

S’ils ne l’ont pas déjà fait, les sinistrés concernés disposent d’un délai de 10 jours à compter du 26 juillet pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état estimatif des dégâts afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Ils sont également invités à se faire connaître auprès de leur mairie.

> JORF - Arrêté SECH - IOME2218165A- publié 26.07.2022(1) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb