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Publication d'arrétés catastrophe naturelle

 
 
Publication d'arrétés catastrophe naturelle

Lorsqu'une commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, les assurés doivent déclarer, à leurs assureurs ou à leurs représentants locaux, tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

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La préfecture des Deux-Sèvres vous informe que l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du 19 octobre 2020 a été publié le 14 novembre 2020 et concernent les communes de La Mothe Saint Héray et Saint Maixent l'Ecole, suite aux inondations subies au mois de mars.
Ces communes n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle.
 
 
 Vous trouverez les deux arrêtés sur le site de Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=vqn1L-OeB-Q5nAFMzUhtInzLU0qEibk63km_B5Qb8I4=


La préfecture des Deux-Sèvres vous informe que l’arrêté du 14 septembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au journal officiel le 24 octobre 2020.
La commune de Saint-Georges-de-Noisné est reconnue en état de catastrophe naturelle pour les inondations des 14 et 15 décembre 2019.
Vous trouverez l'arrêté sur le site de Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=_zUA9FhkJo2B7Ic0k4VSp-TE2Z5aDHVOphiax1rdmlA=

Par ailleurs, l'arrêté du 14 septembre 2020 concernant la commune de Bressuire pour le séisme du 21 juin 2019 a été publié au journal officiel du 24 octobre 2020.
L'arrêté du 15 septembre 2020 concernant la commune de Val du Mignon relatif à la sécheresse pour l'année 2019 a été publié au journal officiel du 25 octobre 2020.
Ces communes ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle.
 
 Vous trouverez les deux arrêtés sur le site de Légifrance :
 - https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=_zUA9FhkJo2B7Ic0k4VSp-TE2Z5aDHVOphiax1rdmlA=
 - https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=eswjVQRr3Qp8_ACkzARWwNikVJ09SgPYYAeEnHhKkTE=

Important :
 L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.


La préfecture des Deux-Sèvres vous informe que l’arrêté du 6 juillet 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au journal officiel le 29 juillet 2020.

Les communes de  Augé et Saivres sont reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boues qui ont eu lieu le 10 mai 2020.

> Arrêté du 6 juillet 2020_Publié JOJournal officiel 20200729 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Il est rappelé à cette occasion que les assurés doivent déclarer, à leurs assureurs ou à leurs représentants locaux, tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

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