Démarches pour demande de Laissez-Passer Sanitaire (LPS) et informations activité partielle

Démarche pour demande de Laissez-Passer Sanitaire (LPS)

Dans les zones réglementées vis-à-vis de l’influenza aviaire (Ex : zone de protection (ZP), zone de surveillance (ZS), les mouvements d’animaux, œufs à couver, sous produits animaux... sont interdits.

Lorsque les conditions sanitaires le permettent, des dérogations sont possibles sous conditions et sous Laissez-Passer Sanitaire (LPS) délivré par la DDETSPP des Deux-Sèvres.
Toute demande de Laissez-Passer Sanitaire est à effectuer au moins 48h avant le mouvement (au plus tard à 16h la veille du départ) par la démarche à l’adresse suivante :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/79-iahp-lps-2022

Pour chaque demande, il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne.

Selon le type de mouvement, selon les lieux d’origine et de destination, et selon le type d’animaux / produits déplacés, il peut être nécessaire d’associer des documents complémentaires (compte-rendu de visite clinique des animaux, résultats laboratoires,…)**.

Les exigences peuvent par ailleurs évoluer selon l’évolution de la situation sanitaire : voir arrêté préfectoral en vigueur au moment du mouvement.

Les documents nécessaires devront être ajoutés à la demande que vous aurez ouverte au préalable, la demande de LPS sur Démarches Simplifiées étant modifiable jusqu’à ce que la DDETSPP instruise votre demande.

Pour les mouvements depuis les Deux-Sèvres vers les départements* 24, 32, 33, 40, 64, 65, 44, 49, 85 la demande d’accord préalable du département de destination sera gérée par la DDETSPP79 via Démarches Simplifiées avec le département de destination. (* liste pouvant évoluer)

Pour les mouvements depuis les Deux-Sèvres vers d’autres départements que ceux évoqués ci-dessus, il revient au demandeur de solliciter par courriel le département de destination avec une DEMANDE D'ACCORD PREALABLE préremplie (cf infra) afin d’obtenir cet accord préalable, puis de déposer ce document signé sur la démarche de la DDETSPP79 (cf supra).

ATTENTION: pendant les week-ends seuls les LPS à destination des abattoirs seront délivrés, pour un abattage du lundi matin.

En cas de blocage du site Démarches Simplifiées, les demandes pourront se faire par messagerie :
ddetspp-alerte-influenza@deux-sevres.gouv.fr en transmettant a minima le modèle de LPS prérempli : voir documents joints ci-dessous.

**Cas des Oeufs à couver (OAC )et poussins d'1 jour (P1J) PALMIPEDES et DINDES:

L'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-320 (voir les documents associés sur la  page principale ) précise les éléments à fournir pour l'octroi des dérogations concernant les OAC et P1J.

Il est donc nécessaire d'ajouter les informations suivantes dans le dossier sur le statut sanitaire des parquets de reproducteurs dont sont issus les OAC et les canetons d'un jour, à savoir :
- INUAV des établissements de parquets de reproducteurs
- attestation vétérinaire sur l'absence de signes cliniques ou signaux d'alerte (chute des critères zootechniques) dans les 10 jours qui ont suivi la ponte
- les résultats de surveillance des volailles reproductrices en ZP
- les résultats d'autocontrôle environnementaux dans ces établissements
Un laisser-passer sanitaire est nécessaire pour les canetons d'un jour issus de couvoirs en zone indemne, dont les OAC sont issus de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée.

Cas particulier des LPS pour la sortie des litières, fumiers et lisiers de volailles:

La demande doit être effectuée comme pour les autres LPS par la Démarche indiquée ci-dessus, mais les documents complémentaires sont différents.

Tout d'abord , un tableau récapitule les différentes possibilités selon les zones et selon les modalités d'assainissement.

A ce jour les fumiers/lisiers ne peuvent être déplacés qu'à l'intérieur de la zone réglementée.

En cas de transport vers un établissement de compostage ou méthanisation, ce tableau donne les conditions que doivent respecter les établissements destinataires.

Pour les demandes d'épandage, à ce jour la demande doit être faite par messagerie à l'adresse ddetspp-alerte-influenza@deux-sevres.gouv.fr  en mettant en objet "DEMANDE DE DEROGATION POUR EPANDAGE DE FUMIER".

Vous trouverez tous ces documents ci-dessous:

-> Tableau de gestion des fumiers/lisiers: permet de savoir quelle technique peut être appliquée.

-> Engagement de l'éleveur: à remplir par l'éleveur demandeur du LPS , à signer et à joindre dans la demande de LPS.

-> Engagement du transporteur: à remplir et signer par le transporteur. Les camions doivent IMPERATIVEMENT être étanches, en conteneur fermé ou bâchés, et des procédures de nettoyage et désinfection doivent être mises en place avant entrée dans l'élevage, en sortie d'élevage , en entrée et sortie du site de traitement.
 
Contacter la DDETSPP Services Vétérinaires - Santé Protection Animales pour plus d’informations.
 Standard : 05 49 17 27 00
 Pour les LPS les soirs et week-end en cas de problème : astreinte services vétérinaires: 06 32 64 16 10

Documents associés :

-Instruction technique "Biosécurité couvoirs"

-Demande d'accord préalable :

-modèle de LPS (à utiliser en cas de panne de Démarches Simplifiées)

-attestation complémentaire pour les LPS "abattoir"

-notice explicative

DOCUMENTS SPECIFIQUES POUR LPS FUMIERS/LISIERS:

-Tableau de gestion:

-Engagement de l'éleveur:

-Engagement du transporteur:

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Éligibilité de la profession agricole à l'activité partielle compte tenu de l'activité de grippe aviaire qui sévit dans le département:

Quelles sont les exploitations éligibles ? celles qui sont directement touchées par le virus ou celles également qui sont en zones réglementées ?
 
L’activité partielle peut être sollicitée :
      - en cas de réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail
pour des raisons économiques. La grippe aviaire, qui entraine une diminution d'activité, est donc de nature à justifier le recours à l'activité partielle ;

- soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Toutes les exploitations sont donc éligibles, dès lors qu'elles subissent une baisse d'activité liée à l'épidémie, qu'elles soient directement touchées par le virus, en zones réglementées ou non.

Comment en faire la demande ?
 

Pour déclarer l’entreprise en activité partielle, il faut effectuer les démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Quels sont les justificatifs à fournir, et dans quels délais ?

Le recours à l'activité partielle est essentiellement déclaratif.

Formellement, la demande doit préciser les éléments suivants :

• Motif justifiant le recours à l'activité partielle ;
• Période prévisible de sous-activité ;
• Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande ;
• Nombre de salariés concernés.

Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE), lorsqu'il y a un CSE dans l'entreprise. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (et la grippe aviaire en est une), l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.

L'employeur doit adresser sa demande d'activité partielle dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

Quels sont les délais d’obtention de la réponse et d’indemnisation ? quelle est la durée de l‘activité partielle ?
 

L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 jours calendaires. A défaut de réponse dans les 15 jours, l’autorisation est tacitement accordée.

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence glissante de 12 mois consécutifs.