Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS)

Mis à jour le 06/01/2023
Depuis la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, son décret n°20212-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde, et la circulaire du 4 juillet 2022, imposent aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de réaliser un plan intercommunal de sauvegarde dès lors qu’une de ses communes est soumise à l’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde. Les communes du Département des Deux-Sèvres ayant toutes l’obligation de réaliser ou de mettre à jour leur PCS, tous les EPCI des Deux-Sèvres devront réaliser un PICS.

Les PICS préparent la réponse aux situations de crise et organisent, au minimum :

- La mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes

- La mutualisation des capacités communales

- La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires

Le PICS est un outil de coordination et d’accompagnement à la gestion de crise. Le pouvoir de police administrative incombe toujours au Maire.

Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 pour élaborer leur plan intercommunal de sauvegarde (soit jusqu’au 26 novembre 2026).

Début 2023, des documents seront mis à disposition des EPCI pour la création de leur PICS.

Enfin, le décret 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d’organisation des exercices PCS et PICS, pris en application de l’article 11 de la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021 (dite loi Matras), précisel'obligation de réaliser un exercice pour les communes et les établissements de coopération intercommunales à fiscalité propre soumis à l'obligation d'élaborer plan communal de sauvegarde (PCS) et un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) tous les 5 ans.

Il détaille par ailleurs les mesures relatives à l'élaboration d'un exercice ainsi que les modalités relatives à la participation de la population lorsqu'un exercice est organisé soit par la commune, soit par l'intercommunalité ou soit par participation à un exercice organisé par le préfet de département. Et il établit les mesures relatives à l'élaboration du retour d'expérience.