Qu’est ce que le classement des voies bruyantes ?

Mis à jour le 20/03/2014
Dans chaque département, le préfet est chargé de recenser et de classer les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques acoustiques et du trafic (L 571-10 du code de l’environnement).

Les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories, la catégorie 1 étant la plus bruyante. A chaque catégorie est associée une largeur de secteur affecté par le bruit et un niveau sonore à prendre en compte par les constructeurs et les isolements de façade à mettre en œuvre.

  Quelles sont les infrastructures concernées ?  

  • Les voies routières recevant plus de 5 000 véhicules par jour en moyenne annuelle,
    les voies ferrées interurbaines assurant un trafic de plus de 50 trains par jour en moyenne annuelle,
    les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines dont le trafic moyen journalier est supérieur à 100 autobus ou trains.

  Qu’est-ce qu’un secteur affecté par le bruit ?
 

  • C’est une zone qui s’étend de part et d’autre d’une infrastructure classée, jusqu’à 300 m maximum. La largeur maximale du secteur dépend de la catégorie de voie.
    La largeur du secteur se calcule à partir du bord de la chaussée de la voie.
    Dans cette zone la construction des bâtiments sensibles est soumise à un isolement acoustique renforcé.

  Quelles sont les bâtiments concernés par l’obligation d’une isolation acoustique renforcée ?  

  • Ce sont les bâtiments nouveaux : bâtiments d’habitation, établissements d’enseignement, bâtiments de santé de soins et d’action sociale, bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

  Le bruit devient-il une servitude d’utilité publique ?
 

  • Non, les secteurs de nuisance ne sont pas des servitudes d’utilité publique affectant le sol. Bien que les arrêtés de classement doivent être joint aux Plan Locaux d’Urbanisme et les secteurs affectés par le bruit doivent être reportés sur le ou les documents graphiques, à titre d’information (articles R 123-13 et R 123-14 du code de l’urbanisme).

  Quelles sont les effets du classement sur la construction ?  

  • Le classement n’engendre pas d’inconstructibilité. Il a pour effet d’affecter des normes d’isolement acoustique de façade à toute construction d’un bâtiment sensible érigée dans un secteur de nuisance sonore. En ce sens, l’isolement requis est une règle de construction à part entière, dont le non respect engage la responsabilité du titulaire du permis de construire.