Zone de protection des aires d’alimentation de captage (ZPAAC) des Lutineaux (Arrêté interdépartemental du 28 février 2023)

Mis à jour le 25/04/2023
Arrêté interdépartemental définissant le programme d’actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux

Une aire d’alimentation de captage (AAC) désigne la surface sur laquelle l’eau qui s’infiltre ou ruisselle alimente le ou les captages.

La délimitation d’une zone de protection d’une aire d’alimentation de captage (ZPAAC) a pour objectif de désigner la zone où des actions sont mises en œuvre pour la protection de la ressource en eau.

Pour le captage des Lutineaux, le périmètre de la ZPAAC a été validé par l'arrêté interdépartemental du 27 novembre 2017. Cette délimitation a été suivie par l'élaboration d'un programme d'actions volontaires, concertées, qui pourront devenir en tout ou partie réglementaires, en cas de non-atteinte des objectifs fixés par l'arrêté du 28 février 2023 portant le programme d'actions de la ZPAAC.

L'ambition centrale du programme, qui comprend 17 actions, est de stabiliser le taux de nitrates dans les eaux issues des captages des Lutineaux, puis de réduire progressivement ce taux afin d’améliorer la qualité de l'eau. Il s'agit de préserver ainsi cette ressource stratégique pour l'alimentation en eau potable.

Les objectifs sont les suivants :

Le taux d'adhésion des exploitants agricoles à une charte, dont le modèle est annexé au programme d'actions, doit représenter :

- au moins 60 % de la surface agricole utile (SAU) de la ZPAAC des Lutineaux la première année suivant la signature du programme,

- au moins 80 % de la SAU de la ZPAAC la deuxième année,

- 100 % de la SAU de la zone sensible, identifiée en son cœur, à la fin de la troisième année.

Une participation du public par voie électronique a été conduite du 21 juillet 2022 au 7 septembre 2022 sur le projet d'arrêté du programme d'actions. Vous trouverez ci-dessous la synthèse de cette participation, ainsi que les motifs de la décision.

-  synthèse des observations du public du 21 octobre 2022

-  motifs de la décision du 21 octobre 2022

L'arrêté a été signé le 28 février 2023 par Madame la préfète des Deux-Sèvres et le 13 mars 2023 par Monsieur le préfet de la Vienne. Vous pouvez le télécharger ici, ainsi que le communiqué de presse.

- arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions des captages (ZPAAC) des Lutineaux 

- communiqué de presse du 30 mars 2023