Les guides de procédure
Des documents ont été élaborés afin de vous guider, vous informer des procédures à effectuer au titre du code de l’environnement dans les thématiques suivantes : Assainissement, Barrage, Intervention dans le lit d’un cours d’eau, Drainage et assèchement, Plan d’eau, Rejets pluviaux, Zones humides
Assainissement
- Constitution du dossier de déclaration des projets, dont la taille est comprise entre 200 et 2000 équivalents habitant
Afin de faciliter la prise en compte des exigences qui découlent de la règlementation, cette note décrit les éléments que les dossiers devront comporter à minima pour la déclaration de systèmes d’assainissement (rubriques 2.1.1.0. et 2.1.2.0. du décret n° 93-743) dont la taille est comprise entre 200 et 2000 EH
- Plan d’épandage des boues
Barrage
- Sécurité des ouvrages hydrauliques
Le décret du 12 mai 2015 a modifié le décret du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et notamment pour ce qui concerne le classement des barrages.
Le nouveau décret et ses textes d’application mettent en place trois catégories de barrage et digues de A à C, selon l’importance de l’ouvrage et la population protégée.
Les ouvrages, suivant leur catégorie, sont soumis à un ensemble d'obligations en terme d’études et de consigne d’entretien et de surveillance.
L’ensemble des textes déjà parus est consultable ci-après.
- Arrêté du 7 avril 2011, portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- arrêté du 16 juin 2009 modifiant l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
- décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’Environnement
- arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan d’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu
- arrêté du 1er février 2008 relatif à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Comité Technique Permanent des Barrages et ouvrages hydrauliques
- arrêté du 1er février 2008 portant nomination au comité Technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques
- arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sûreté des personnes et des biens
- décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
Intervention dans le lit d’un cours d’eau
Les travaux dans le lit d'un cours d'eau (pose de canalisations, restauration d'un mur ou d'un ouvrage existant légalement, opération ponctuelle sur une berge, etc...) peuvent avoir des incidences, même faibles et non durables. Vous êtes invités à contacter le service eau et environnement de la Direction Départementale des Territoires.
En fonction des travaux que vous envisagez, la DDT vous orientera sur les procédures à mettre en œuvre et pourra vous adresser les imprimés adaptés.
Drainage et assèchement
Ci-joint, note sur la règlementation des travaux de drainage et/ou d’assèchement des terres. Ces procédures règlementaires sont préalables à tout engagement de travaux. Nous attirons votre attention sur le délai d’instruction, voire enquête publique en cas de travaux soumis à autorisation.
Drainage dans le Marais Poitevin :
La question du drainage de terres agricoles dans le Marais Poitevin présente une sensibilité toute particulière au regard de la préservation de la zone humide dans le cadre de la condamnation de la France par la Cour de justice des communautés européennes de 1999.
Suite au constat de réalisation d'opérations de drainage non maîtrisées en 2011 sur le Marais Poitevin, il est apparu nécessaire de clarifier sur les 3 départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée, la position de l'Etat sur les possibilités de réalisation de ces opérations.
Vous trouverez à cet effet une note d'information sur la réalisation ou la rénovation de réseaux de drainage dans le Marais Poitevin.
Cette note reste spécifique au Marais Poitevin. Cependant, quelque soit le territoire, lorsque des travaux de drainage concernent des zones humides au sens du Code de l'Environnement, c'est à dire un sol gorgé d'eau, et caractérisées suivant l'arrêté du 24 juin 2008 (précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides), ils peuvent relever des rubriques 3.3.1.0. «Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais » et 3.3.2.0. « Réalisation de réseaux de drainage ». Les seuils fixés par la nomenclature de l'article R214-1 du Code de l'Environnement sont les suivants :
-
3. 3. 1. 0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha >> Autorisation
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha >> Déclaration
-
3. 3. 2. 0. Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie :
1° Supérieure ou égale à 100 ha >> Autorisation
2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha >> Déclaration
La responsabilité de l'entreprise est engagée si les travaux n'ont pas fait l'objet, de la part du maître d'ouvrage, de l'autorisation administrative requise.
Le service eau et environnement de la Direction départementale des Territoires, en charge de cette thématique, est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Coordonnées : Direction départementale des Territoires 39, Avenue de Paris - 79022 NIORT Cedex - courriel : ddt-see@deux-sevres.gouv.fr
Plan d’eau
Création de plan d’eau
Afin de constituer votre dossier de création de plan d’eau vous trouverez ci-dessous les éléments nécessaires :
Vidange de plan d'eau
Un guide de porter à connaissance pour la vidange a été élaboré.
Dans le cas de projet de vidange susceptible d’avoir des effets notables sur la ressource en eau et les écosystèmes, l’administration pourra demander un dossier d’autorisation ou de déclaration.
Rejets pluviaux : création, aménagement de lotissement
- Constitution du dossier de déclaration
Le document joint est destiné à préciser le contenu du dossier à constituer pour les projets de lotissements à usage d’habitation uniquement. Le développement de certains aspects du dossier "loi sur l’eau" dépendra des contraintes du site d’implantation.
Zones humides
Présentation de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des article L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement
Documents listés dans l’article
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