Arrêté inter-départemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes

CONTEXTE HYDRAULIQUE DE L'ARRÊTÉ

À mi-chemin entre les estuaires de la Loire et de la Gironde, le Marais poitevin est la zone humide la plus vaste du littoral atlantique français. Ce territoire, fortement anthropisé, aux enjeux économiques multiples, recèle une richesse faunistique et floristique rare.

La gestion de l’eau sur ce territoire complexe constitue la clé de l’équilibre entre les différents enjeux et usages.

 Dans le but d’assurer une bonne qualité écologique du marais, le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne demande de garantir un niveau d’eau suffisamment élevé en hiver et adapté au début du printemps, sous réserve des enjeux liés à la sécurité des personnes et des biens, pour assurer un bon état de conservation des habitats naturels et des espèces (Natura 2000).

Le département des Deux-Sèvres est territorialement intéressé par le groupe de travail géographique n°3 (GTG3) qui concerne le marais mouillé et le domaine public fluvial de la Sèvre Niortaise partagé avec les départements de la Charente Maritime et de la Vendée.

Cette zone concentre à elle seule des enjeux majeurs, tant par sa position géographique que par son histoire. Son fonctionnement s’appuie sur un réseau hydraulique primaire, façonné au 19e siècle avec la réalisation du DPF. Ce réseau primaire draine un réseau secondaire et un réseau tertiaire à travers une succession d’ouvrages hydrauliques. La gestion de ces ouvrages hydrauliques s’avère déterminante pour répondre aux objectifs d'équilibre et de préservation des différents usages du territoire et de sa biodiversité.

C'est pourquoi un arrêté inter-départemental  relatif aux règlements d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des Autizes gérés par l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise a été élaboré.

Cet arrêté fixe le cadre de la gestion de ces ouvrages structurants de référence, dans le but d’optimiser les niveaux d’eau vis-à-vis des enjeux environnementaux, dans le respect de la sécurité des personnes et des biens et dans la prise en compte des activités économiques.

ÉLABORATION ET CONTENU DE L'ARRÊTÉ

Le fonctionnement hydraulique du Marais peut être dissocié en plusieurs sous-systèmes, appelés biefs, chacun sous influence d’un ou plusieurs ouvrages structurants. Un bief, ou zone d’influence des ouvrages structurants, peut contenir un certain nombre d’ouvrages associés, d’influence plus modérée. Ainsi, après des périodes d'expérimentation et de concertation, le GTG3 a acté les fuseaux de gestion de 12 ouvrages structurants dits de référence.

Pour ces 12 ouvrages, le projet d'arrêté fixe un fuseau de gestion, constitué d’un niveau plancher et d’un niveau plafond entre lesquels le niveau d’eau doit s’inscrire. Ce fuseau de gestion, qui peut fluctuer en fonction des saisons, encadre les consignes de gestion des ouvrages édictées par le gestionnaire. La gestion des ouvrages doit permettre non seulement la régulation des flux de l’amont vers l’aval, mais aussi la continuité écologique.

Le projet d'arrêté annonce la convention de gestion opérationnelle qui complètera les fuseaux de gestion qu'il définit et permettra de coordonner la gestion des autres ouvrages dépendant de l'ouvrage structurant de référence au sein d’un même compartiment hydraulique.

Il définit le dispositif de mesures et de contrôle quotidien du respect des niveaux et les modalités de mise à disposition des

résultats de ce suivi.

Enfin, il encadre la gestion qui doit être mise en place en situations extrêmes d'étiage sévère ou de crue, lorsque les quantités d'eau ne permettent plus de gérer les niveaux dans les limites des fuseaux de gestion prédéfinis.

Les autres ouvrages structurants de référence font l’objet, dans le cadre du GTG3, d’expérimentations qui n’ont pas encore abouties. La définition de leurs règles de gestion feront l’objet d’un ou plusieurs arrêtés complémentaires.

VALIDATION ET PRISE DE L'ARRÊTÉ

Le 19 mai 2016, s’est tenue une réunion du GTG3 au cours de laquelle a été présenté le projet d’arrêté, ainsi qu’une réponse détaillée à l’ensemble des remarques et questions réceptionnées depuis février 2016. Cette présentation a donné lieu à d’ultimes modifications et a permis de faire valider le projet d’arrêté par le GTG3.

Le projet d’arrêté a ensuite été présenté pour avis à la Commission locale de l’eau du SAGE Sèvre niortaise – Marais poitevin le 1er juillet 2016. La CLE a délibéré favorablement sur ce projet.

Le projet d’arrêté de règlement d'eau a enfin été soumis à l’avis du Conseil d’administration de l’EPMP le 5 septembre 2016 lequel a donné un avis favorable.

Considérant l’impact de cette décision sur l'équilibre entre les différents usages du territoire, ce projet d'arrêté inter-préfectoral a ensuite été soumis à la consultation du public dans les conditions prévues par l'article L.120-1 du code de l'environnement.

La consultation a été ouverte du 19 septembre au 19 octobre 2016 inclus simultanément sur les sites Internet des services de l'État de la Charente Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée pour permettre au public de faire valoir ses observations.

Deux contributions ont été émises par la Coordination pour la défense du Marais Poitevin, d'une part, et par l'IIBSN, d'autre part. Certaines modifications de rédaction demandées, qui ne remettaient pas en cause l'économie du projet, ont été retenues pour être intégrées dans le projet d'arrêté.

Par la suite, le projet d'arrêté a recueilli l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) :

• du département des Deux-Sèvres le 13 décembre 2016,
• du département de la Vendée le 14 décembre 2016,
• et du département de la Charente-Maritime le 15 décembre 2016.

L'arrêté a été signé le 16 février 2017 par les trois préfectures 17, 85 et 79.