Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ou non indigènes : modalités de régulation
Le classement de ces espèces est réalisé au plan national et au niveau départemental en fonction d'un classement en trois groupes :
- Le 1er groupe : six espèces envahissantes sont classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par arrêté ministériel : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.
- Le 2ème groupe : dix espèces susceptibles d’être classées par arrêté ministériel triennal établissant, pour chaque département, la liste des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans celui-ci, sur proposition du préfet et après avis de la formation spécialisée départementale. Pour les Deux-Sèvres, sont classés pour la période du 3 août 2023 au 30 juin 2026 : le renard, la fouine, le corbeau freux et la corneille noire.
- Le 3ème groupe : trois espèces pouvant être classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté préfectoral annuel : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier. Dans le département des Deux-Sèvres, ces espèces ne sont pas classées.
L’inscription des espèces d’animaux de ces 3 groupes sur les arrêtés ministériels et préfectoraux se justifie par l’un au moins des motifs suivants :
- Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
- Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
- Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
- Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.
Retrouvez ci-dessous, les arrêtés suivants :
L’ arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif aux espèces envahissantes classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain (le 1er groupe)
L’ arrêté ministériel du 3 août 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (le 2ème groupe)
La régulation des animaux classés « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts »
Qui peut réguler les animaux classés « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » ? :
- le propriétaire du terrain ou son délégué,
- les piégeurs agréés,
- les lieutenants de louveterie,
- les agents publics assermentés,
- les gardes particuliers.
Remarque : Les lieutenants de louveterie qui jouent un rôle important dans la régulation de ces espèces, peuvent par ailleurs intervenir toute l'année sur ordre du préfet. Ils peuvent, en outre, réguler des animaux qui ne sont pas classés susceptibles d’occasionner des dégâts mais qui provoquent des dommages aux intérêts visés ci-dessus.
Télécharger le formulaire 2023 de demande de régulation par tir pour les espèces suivantes :
Espèces du 1er groupe :
Les formulaires de demande d'autorisation à utiliser sont les suivants :
Les bilans des tirs de régulation à retourner à la DDT doivent être transmis à l'aide de l'annexe de la décision qui est adressée au demandeur par voie postale.
Espèces du 2ème groupe (renard et corneille noire) :
Une demande d'autorisation peut être formulée par voie électronique en cliquant ici (lien rendu inactif depuis le 01/07/2023 : prochaine mise à jour en février 2024).
En utilisant la procédure dématérialisée, vous pouvez recevoir des mails vous informant de l'évolution du statut de votre demande : déposée, en instruction, acceptée ou refusée avec un lien pour obtenir la décision correspondante.
La transmission du bilan des tirs de régulation peut être réalisée également par voie électronique en cliquant ici. C'est simple et rapide. Vous devez au préalable vous munir du numéro d'autorisation correspondante. Vous retrouverez ce numéro dans le titre de la décision.
Pour une demande formalisée sur formulaire papier, un formulaire commun à toutes les espèces classées ESOD dans ce 2ème groupe est téléchargeable en cliquant ici. (lien rendu inactif depuis le 01/07/2023 : prochaine mise à jour en février 2024).
La décision transmise, par voie postale, en réponse à une demande réalisée avec le formulaire papier comprend une annexe pour la transmission du bilan des tirs de régulation.
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