Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ou non indigènes : modalités de régulation

Le classement de ces espèces est réalisé au plan national et au niveau départemental en fonction d'un classement en trois groupes :

• Le 1er groupe : six espèces envahissantes sont classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par arrêté ministériel : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.
• Le 2ème groupe  : dix espèces susceptibles d’être classées par arrêté ministériel triennal établissant, pour chaque département, la liste des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans celui-ci, sur proposition du préfet et après avis de la formation spécialisée départementale. Pour les Deux-Sèvres, sont classés pour la période du 3 août 2023 au 30 juin 2026 : le renard, la fouine, le corbeau freux et la corneille noire.
• Le 3ème groupe : trois espèces pouvant être classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté préfectoral annuel : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier. Dans le département des Deux-Sèvres, ces espèces ne sont pas classées.

L’inscription des espèces d’animaux de ces 3 groupes sur les arrêtés ministériels et préfectoraux se justifie par l’un au moins des motifs suivants :

• Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
• Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
• Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
• Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.

Retrouvez ci-dessous, les arrêtés suivants :

L’ arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif aux espèces envahissantes classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain (le 1er groupe)

L’ arrêté ministériel du 3 août 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (le 2ème groupe)

Prévention et protection des cultures contre les corvidés 

Un guide recense les moyens de prévention et les expérimentations relatifs aux dégâts d'oiseaux sur diverses productions agricoles, notamment par les corbeaux freux et corneilles noires. Cliquez ici pour accéder à l'édition 2024 de ce guide proposé par le réseau des Chambres d'agriculture. Le guide explore aussi la réglementation concernant les différentes espèces.

La régulation des animaux classés « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » 

Qui peut réguler les animaux classés « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » ? :

• le propriétaire du terrain ou son délégué,
• les piégeurs agréés,
• les lieutenants de louveterie,
• les agents publics assermentés,
• les gardes particuliers.

Remarque : Les lieutenants de louveterie qui jouent un rôle important dans la régulation de ces espèces, peuvent par ailleurs intervenir toute l'année sur ordre du préfet. Ils peuvent, en outre, réguler des animaux qui ne sont pas classés susceptibles d’occasionner des dégâts mais qui provoquent des dommages aux intérêts visés ci-dessus.

Télécharger le formulaire 2025 de demande de régulation par tir pour les espèces suivantes :

Espèces du 1er groupe :

Les formulaires de demande d'autorisation à utiliser sont les suivants (ces formulaires du 1er groupe ne changent pas tous les ans) :

=> la bernache du Canada

=> le raton laveur

Les bilans des tirs de régulation à retourner à la DDT doivent être transmis à l'aide de l'annexe de la décision qui est adressée au demandeur par voie postale.

Espèces du 2ème groupe (fouine, renard, corbeau freux et corneille noire) :

Une demande d'autorisation peut être formulée par voie électronique en cliquant directement sur le nom de l'espèce concernée ci-dessous, lorsque le lien est actif :

- Fouine : les tirs de régulation de cette espèce sont possibles, avec autorisation individuelle, du 1er au 31 mars (lien actif pour la demande à partir du 20 février).

- Renard : les tirs de régulation de cette espèce sont possibles, avec autorisation individuelle, du 1er au 31 mars, et à partir du 1er avril uniquement sur les terrains consacrés à l'élevage avicole (lien actif pour la demande à partir du 20 février).

- Corvidés : les tirs de régulation du corbeau freux et de la corneille noire sont possibles (lien actif pour la demande à partir du 20 mars):
    > Sans autorisation individuelle du 1er au 31 mars (autorisation générale par l'arrêté ministériel du 3 août 2023 susvisé).
    > Avec autorisation individuelle, du 1er avril au 31 juillet, sur justification de la nécessité par une déclaration de dégâts dans la demande d'autorisation.
    > La justification par des dégâts récents est nécessaire pour obtenir une autorisation. Elle ne peut pas comprendre par exemple des dégâts sur semis de maïs ou tournesol fin mars-début avril, une période antérieure à la mise en place de ces semis. Il ne faut pas déclarer des dégâts observés l'année précédente.

En utilisant la procédure dématérialisée, vous pouvez recevoir des mails vous informant de l'évolution du statut de votre demande : déposée, en instruction, acceptée ou refusée avec un lien pour obtenir la décision correspondante.

Réaliser vos déclarations de bilan des prélèvements par voie électronique pour 2025 :

La transmission du bilan des tirs de régulation peut être réalisée également par voie électronique ici (pour l'année 2025 uniquement) sur le nom de l'espèce correspondante : Fouine - Renard - Corvidés

(Si vous faites partie des personnes qui sont en retard pour transmettre leurs bilans 2023, veuillez demander le lien correspondant au mail suivant : ddt-chasse@deux-sevres.gouv.fr)

C'est simple et rapide. Vous devez au préalable vous munir du numéro d'autorisation correspondante que vous pouvez retrouver sur votre compte "démarches simplifiées". Vous retrouverez ce numéro dans le titre de la décision.

Accès aux formulaires de demande 2025 à imprimer (non utilisable les années suivantes) :

Pour une demande formalisée sur formulaire papier, les formulaires sont téléchargeables en cliquant ci-dessous sur l'espèce concernée (accès aux formulaire possible aux même dates que les démarches électroniques précisées ci-dessus) : Renard -  Fouine - Corvidés

La décision transmise (par courrier si aucun mail n'est précisé) en réponse à une demande réalisée avec le formulaire papier comprend une annexe pour la transmission du bilan des tirs de régulation.

La destruction par piégeage :

Toute personne qui utilise des pièges dans le milieu naturel doit être agréée par le préfet du département du lieu de son domicile après avoir suivi une formation qui a pour but de garantir la compétence des piégeurs et qui porte sur la biologie des espèces, la réglementation et le maniement des pièges ; la formation est dispensée par une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou par tout autre organisme habilité à cet effet par le préfet du département où se déroule la session.

L'agrément n'est pas obligatoire :

- pour les personnes qui capturent des ragondins ou rats musqués au moyen de boîtes ou de pièges-cages,

- pour le piégeage à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage, et dans les enclos attenants à une habitation

L'agrément est valable pour une durée indéterminée. Il donne l'autorisation d'exercer le piégeage d'animaux d'espèces classées ESOD sur l'ensemble du territoire national.

En cas de changement de domicile dans un autre département, le piégeur agréé par le préfet des Deux-Sèvres devra informer la DDT aux fins de radiation, et solliciter auprès de la DDT du lieu de son nouveau domicile l'inscription sur la liste des piégeurs agréés de ce département.

La déclaration préalable d'activité de piégeage en mairie

Avant toute opération de piégeage sur une commune, une déclaration doit être faite en mairie . Cette déclaration est valable 3 ans à compter de la date de visa du maire.

L'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixe le cadre réglementaire relatif au piégeage des ESOD dont certains extraits sont précisés ci-dessus.