Le carnet d'information du logement

Objectifs

Un carnet d'information du logement est établi afin de faciliter et d'accompagner :

• les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ;
• l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.

Il permet ainsi aux futurs acquéreurs de connaître les travaux déjà réalisés et ceux qui restent à effectuer.

Logements concernés

Tous les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes sont concernés, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et les locaux meublés donnés en location à des fins de résidence principale ou de logement étudiant.

Le moment de l’élaboration

Le carnet d'information sur le logement doit être réalisé lors de moments importants de la vie de l'immeuble.

Le carnet d'information du logement est établi :

• lors de la construction ou l’extension d'un logement,
• à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

Le carnet d'information est ainsi réalisé pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation concernés font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée depuis le 1er janvier 2023.

Lorsque les travaux de rénovation du logement ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt d'une déclaration préalable, le carnet d'information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux :

• lorsque ceux-ci font l'objet d'un devis qui a été accepté à compter du 1er janvier 2023,
• ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.

Travaux de rénovation considérés comme ayant une incidence significative sur la performance énergétique

• Isolation thermique des toitures ;
• Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
• Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
• Isolation thermique des planchers bas ;
• Installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
• Installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Auteur du carnet d’information

Il est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.

Les personnes réputées constructeurs transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les éléments que doit comporter le carnet d'information au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation.

Lorsque des travaux de rénovation sont effectués, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et les guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique, ainsi que les opérateurs agréés, transmettent au propriétaire du logement les éléments, sous réserve de leur non-transmission par les personnes qui ont la qualité de constructeur.

Lorsque le propriétaire du logement n'est pas le maître d'ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, les éléments que doit comporter le carnet d'information lui sont transmis par le maître d'ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux. 

Contenu du carnet

Le carnet d'information du logement comporte :

Les éléments communs aux constructions neuves et aux travaux de rénovation

1 - La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;

2 - Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu'ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;

3 - Les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu'ils ont été établis :

- Le diagnostic de performance énergétique du logement

- Le document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, lorsqu'il a été exigé lors de la construction.

- Le document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'il a été exigé lors de la construction

- Les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique, lorsqu'il en a fait l'objet ;

- Tout audit énergétique du logement.

4 - Peuvent être joints au carnet d'information du logement les documents qui attestent la réalisation des opérations d'entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage.

Pour les constructions neuves, le carnet d'information comporte également :

1 - Les plans de surface et les coupes du logement ;

2 - Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement ;

3 - Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.

Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s'il correspond à la conception ou à l'exécution.

Pour les travaux de rénovation énergétique :

• les dates,
• la description des travaux ainsi réalisés.

Format du carnet

Les éléments du carnet d'information du logement sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert.

Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique.

Obligations lors d’une vente

Le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est à ce moment-là. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en atteste dans l'acte authentique.

Références réglementaires

CCH articles L126-35-2 à L -126-35-11 instaurés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite "Climat-résilience" https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043966757/#LEGISCTA000043966757

Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821120