Propriétaires bailleurs : prime sortie de vacance de votre logement

Mis à jour le 28/05/2024

Contexte

Depuis le 1er avril 2024, une prime de « sortie de la vacance » peut être octroyée aux propriétaires bailleurs engageant des travaux aidés par l’Anah.

D’un montant de 5.000 € par logement, elle permet aux propriétaires bailleurs de remettre sur le marché locatif des logements vacants depuis plus de deux ans, situés en zone rurale, dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat ou d’un programme d’intérêt général d’amélioration de l’habitat prenant en compte des propriétaires bailleurs dans ses objectifs.

Conditions d’octroi

L’octroi de la prime de sortie de la vacance est conditionné au respect des six conditions cumulatives suivantes :

  • Le logement pour lequel la prime de sortie de la vacance est attribuée est situé dans une commune classée en niveau 5, 6 ou 7 de la grille communale de densité à sept niveaux publiée par l’INSEE (prise en compte de la grille en vigueur à la date de la demande de prime) ;
  • Le logement est situé dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) au sens de l’article L. 303-1 du CCH ou dans le périmètre d’un programme d’intérêt général d’amélioration de l’habitat (PIG) au sens de l’article R. 327-1 du CCH. La convention d’OPAH ou de PIG doit être en vigueur à la date du dépôt de demande de la prime ;

Pour les deux conditions ci-dessus voir la carte du département « Territoires éligibles à la prime de sortie de vacances de l’Anah »

  • Le logement est vacant depuis plus de deux ans à la date du dépôt de demande de la prime. La vacance du logement est apportée par le demandeur par tout moyen (notamment l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants, la preuve de l’absence de consommation d’eau ou d’abonnement au réseau d’électricité, etc.) ;
  • Le logement respecte les critères de décence (notamment de performance énergétique) définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent ;
  • Le logement est loué à titre de résidence principale ;
  • Le logement bénéficie d’une subvention pour travaux octroyée par l’Anah sur le fondement de la délibération relative au régime d’aides applicable aux propriétaires bailleurs et assimilés.

Pour être recevable, la demande de prime de sortie de la vacance est formulée concomitamment à la demande de subvention pour travaux.

Par dérogation, sont recevables les demandes de primes formulées par des bénéficiaires éligibles ayant déposé une demande de subvention pour travaux auprès de l’Anah entre le 1er janvier et le 1er avril 2024.

Dans tous les cas, le bail d’habitation attestant de la sortie de la vacance doit être transmis à l’Anah à l’appui de la demande du paiement du solde de la subvention pour travaux.

Contact

Pour tout renseignement vous pouvez contacter l’Espace Conseil France Rénov’ ECFR) intervenant sur la commune où est situé le logement concerné ( voir carte des ECFR dans le département).