Nouveaux modèles d’arrêtés de mise en sécurité (anciennement péril)

Mis à jour le 24/09/2021

L’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations tend à répondre à ces objectifs et crée une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, en remplacement des procédures de police administrative spéciales existantes.

Date d’entrée en vigueur : le 1er janvier 2021

(Les arrêtés de péril pris avant le 1er janvier 2021 seront soumis à la réglementation antérieure à l’ordonnance suscitée et au décret du 24 décembre 2020)

Le maire ou le président de l’EPCI le cas échéant, sont compétents pour la sécurité des personnes et plus particulièrement :

  • le défaut de solidité des bâtiments, murs ou édifices
  • le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif
  • les risques liés à l’entreposage de matières explosives ou inflammables

Les différentes étapes de la procédure de mise en sécurité (anciennement péril) :

- l’obligation de signalement

- la possibilité de saisir le tribunal administratif pour nomination d’un expert

- le déroulement de la phase contradictoire préalable à la prise de l’arrêté

- la prise de l’arrêté de police avec déclinaison des mesures coercitives :

> l’application du régime des droits des occupants
> l’application du régime d’astreinte administrative
> la réalisation des travaux d’office

- le recouvrement des frais de substitution

La procédure d’urgence pour les situations de mise en sécurité

Il s’agit d’intervenir très rapidement en cas de danger et d’ordonner par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour écarter le danger dans des délais fixés par l’autorité compétente (le maire ou le président de l’EPCI). L’intervention peut avoir lieu dans la journée si la situation l’exige.

Les modèles d’arrêtés

- Arrêté de mise en sécurité - procédure ordinaire :


- Arrêté de mise en sécurité - procédure d’urgence


Documents listés dans l’article