Agendas d'accessibilité programmée, attestations

Commerçants, professions libérales, établissements publics... l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité. Il consiste en une programmation budgétaire. Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

Pour connaître les démarches à effectuer (quel formulaire utiliser, où déposer l'Ad'AP ou l'attestation), utilisez l'outil ci-dessous :

 

Pour en savoir plus sur les Ad'AP et les attestations, consulter le site Internet www.accessibilite.gouv.fr

Cliquez ici pour plus d'informations sur la fraude aux ADAP

       

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