Paiements découplés (DPB, aide redistributive, écorégime...)

Une aide est dite "découplée" lorsqu'elle est versée indépendamment de la production agricole réalisée l'année du paiement de l'aide.

Les aides découplées sont constituées d'un socle de base divisé en trois aides distinctes :

- les droits à paiement de base (DPB)

- l'aide redistributive

- l'écorégime (qui remplace l'ancien "paiement vert" à partir de 2023).

Une quatrième aide complémentaire "au revenu pour les jeunes agriculteurs" est versée aux agriculteurs nouvellement installés remplissant certaines conditions.

A partir de 2023, seuls les agriculteurs dits "actifs" pourront prétendre aux aides directes de la PAC Politique agricole commune (pour plus détails sur la définition de l' "agriculteur actif", cliquer ici ). Des critères d'accès spécifiques aux différents aides découplées peuvent également exister notamment pour l'écorégime mis en place suite à la réforme de la PAC en 2023. Vous pouvez consulter ci-après le détail de ces différents régimes d'aides.

Le régime des droits à paiement de base (DPB)

L'activation et le paiement des DPB sont conditionnés à la détention d'hectares de terres agricoles dits " admissibles " (1 DPB = 1ha). Leur valeur varie d'une ferme à l'autre puisqu'elle tient compte de l' historique des primes perçues sur l'exploitation en 2014. Néanmoins, une convergence partielle des DPB est à l’œuvre qui rapproche progressivement la valeur individuelle des DPB à la moyenne nationale des DPB (estimée 129€/ha en 2025). Ainsi en 2025, les DPB les plus faibles auront été rapprochés à 85% de la valeur moyenne nationale et les DPB supérieurs à la moyenne auront vu leur écart à la moyenne réduit de 50% (dans la limite d'une diminution de la valeur initiale des droits ne dépassant pas 30%). 

Les agriculteurs peuvent consulter leur portefeuille de DPB en se connectant à leur espace personnel Telepac (cliquez sur "données et documents" de l'année concernée, puis sur le bandeau en haut de la page, cliquez sur l'onglet "DPB" et  sélectionnez l'onglet "portefeuille DPB").

En cas de transfert de parcelles agricoles, les DPB ne suivent pas automatiquement les terres. Des "clauses de transfert" de DPB doivent être signées entre l'ancien et le nouvel exploitant du foncier si les parties souhaitent que les DPB soient transmis.

Pour obtenir plus de détails sur les DPB, nous vous invitons à consulter cette plaquette explicative :

 -> régime des droits à paiement de base (DPB)

L'écorégime

Suite à l'entrée en vigueur de la réforme de la PAC Politique agricole commune à partir 2023, l'écorégime remplacera l'ancien paiement vert. L'agriculteur doit détenir au moins une fraction de DPB pour y prétendre. Cette aide sera basée sur un montant unique versé sur tous les hectares admissibles de l'exploitation.  Selon le niveau d'ambition choisit, l'agriculteur touchera soit le montant inférieur 60 €/ha soit le montant supérieur 80 €/ha. Par ailleurs, il existe un niveau spécifique pour les agriculteurs  dont l'intégralité des surfaces est conduite en agriculture biologique sous réserve du respect de certaines conditions).

Pour bénéficier de l'écorégime, l'agriculteur aura le choix entre 3 voies d'accès correspondantes à des pratiques agro-écologique visant à réduire les pesticides et à favoriser la biodiversité :

- la voie des pratiques (obligation de diversification des cultures, promotion de certaines cultures faiblement consommatrice en intrants de type légumineuses, prairie temporaire...)

- la voie des éléments favorables à la biodiversité (présence sur les terres arables d'un % minimale d'éléments ou de surface favorables à la biodiversité de type haie, jachère...).

- la voie de la certification (notamment pour les exploitations certifiées en HVE, et les exploitations dont l'intégralité des surfaces est certifiée en conversion/ou en agriculteur biologique*).

* attention : un agriculteur qui percevrait des aides à l'agriculture biologique (aide au maintien ou à la conversion) sur la totalité de ses surfaces ne pourra pas accéder à l'écorégime par la voie de la certification.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à télécharger la fiche explicative suivante :

 -> fiche de présentation des 3 voies d'accès à l'écorégime

L'aide redistributive complémentaire

Cette aide est versée sur les 52 premiers hectares de l'exploitation (avec transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun). Son montant est forfaitaire (montant prévisionnel 48€/ha). L'agriculteur doit détenir au moins une fraction de DPB pour y prétendre.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à télécharger la fiche explicative suivante :

 -> fiche aide redistributive complémentaire

L'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA)

Ce paiement « additionnel » destinés aux jeunes agriculteurs est un montant forfaitaire de 4 469€ par exploitation (avec transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun si plusieurs associés remplissant les conditions d’éligibilité). Cette aide est versée pour une période maximale de 5 années à compter de la première demande ACJA (avec continuité des programmations PAC Politique agricole commune; par exemple si un agriculteur éligible a déjà bénéficié de cette aide sur l'ancienne programmation PAC Politique agricole commune en 2021 et 2022 alors il lui restera pourra toucher l'aide que sur le reliquat des 3 ans sur la période 2023-2027).

L'agriculteur doit détenir au moins une fraction de DPB pour y prétendre et répondre aux conditions suivantes :

• ne pas être âgé(e) de plus de 40 ans à la date de la première demande d'aide ACJA,

• être installé(e) pour la 1ère fois à la tête d’une exploitation l'année de la demande ACJA ou dans les 5 années précédant la demande;

• détenir un diplôme agricole de niveau IV ou supérieur (BAC, BTS...) (sinon, sous certaines conditions, valorisation des compétences acquises par l'expérience professionnelle).

Pour en savoir plus, nous vous invitons à télécharger la fiche explicative suivante :

 -> fiche aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs