Conditionnalité des aides

La  conditionnalité,  mise  en  place  depuis  2005,  vise  à  garantir  une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune (PAC) par l’ensemble des citoyens.
Ce dispositif soumet le versement de la plupart des aides communautaires  au  respect  de  règles  de  base  en  matière  d’environnement,  de bonnes  conditions  agricoles  et  environnementales (BCAE), de santé publique, de santé des végétaux et de bien-être des animaux.

La réforme de la PAC entrée à compter du 1er janvier 2023 entraine un renforcement des règles de la conditionnalité notamment sur la thématique de la protection de l'environnement. Par ailleurs, pour la première fois, une conditionnalité portant sur le respect des règles minimales établies dans l'Union européenne en matière de conditions de travail, de sécurité et santé des travailleurs et d'utilisation des équipements de travail sera mise en œuvre.

Retrouvez la présentation générale de la conditionnalité des aides 2023_2027 en cliquant ici.

Focus sur les bandes enherbées le long des cours d'eau BCAE.

Afin de lutter contre la pollution des cours d'eau par les nitrates d'origine agricoles, les agriculteurs ont l'obligation d'implanter des bandes enherbées/ végétalisées (dites aussi "bandes tampon") le long de certains cours d'eau. La largeur minimale de ces bandes varie de 5 mètres à 10 mètres selon les tronçons à border. Pour accéder à la cartographie de ces cours d'eau et obtenir le détail de la largeur de la bande enherbée à implanter, cliquez ici. L'utilisation de fertilisants (minéraux ou organiques) est interdite sur ces bandes.

Nouveauté réforme PAC 2023 : au-delà des cours d'eau BCAE sus-mentionnés, pour les agriculteurs disposant de terres agricoles à proximité de fossés collecteur de drainage et/ou de canaux d'irrigation cartographiés comme écoulements permanents sur la carte IGN au 1/25 000ème la plus récente (et qui ne seraient pas encore intégrés à la carte des cours d'eau BCAE sus-mentionnée), il sera dorénavant vérifié la présence d'une bande tampon d'un minimum 5 mètres au titre de la conditionnalité des aides PAC. Sur cette bande tampon (non obligatoirement enherbée) l'usage de fertilisants (organiques et minéraux) et de produits phytopharmaceutiques est interdit. Attention pour rappel au titre de la réglementation relative aux zones de non traitement (ZNT) (arrêté du 4 mai 2017) la largeur de la bande tampon ZNT à proximité des points d'eau peut être supérieure à 5 mètres pour certains produits (voir fiche des données de sécurité du produit).

Focus sur le maintien des haies.

Depuis 2015, les haies, les mares et les bosquets sont protégés au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Pour connaître le détail de la réglementation du maintien des haies au titre de la conditionnalité des aides, veuillez consulter cette fiche de présentation .

La réforme de la PAC entrée en vigueur au 1er janvier 2023 a étendu la période d'interdiction de taille des haies et/ou arbres du 16 mars au 15 août de l'année (y compris les arbres morts). Cette mesure vise à protéger la nidification des oiseaux et la biodiversité. A titre exceptionnel, pour des raisons de sécurité, elle peut être autorisée pendant cette période  si elle est imposée par une autorité extérieure (conserver le justificatif à présenter en cas de contrôle) ou s'il s'agit de tailler ponctuellement une branche posant un risque de sécurité (branche touchant une clôture électrique). 

Sauf cas particuliers, la suppression définitive d'une haie n'est pas autorisée, seul son déplacement est possible sous certaines conditions (= replantation d'un linéaire de haie au moins équivalent sur l'exploitation à l'origine de l'arrachage). Important : en cas de déplacement, la replantation de la haie de compensation doit se faire préalablement à l'arrachage car l'exploitation doit maintenir à tout moment de l'année son linéaire total de haie de référence. En tout état de cause, arrachage et réimplantation doivent obligatoirement avoir eu lieu sur la même campagne PAC (du 16 mai N au 15 mai N+1).

Dépôt d'une déclaration préalable à l'arrachage/déplacement auprès de la DDT : le dépôt d'une déclaration est obligatoire dans certains cas (suppression d'une haie en lien avec permis de construire d'un bâtiment agricole, déplacement de haie excédant 2% du linéaire total de l'exploitation...) et est conseillé dans les autres cas afin d'informer l'administration (déplacement inférieur à 2% du linéaire total de l'exploitation). Important : seules les déclarations complètes pourront être instruites (formulaire renseigné et complété des justificatifs demandés, le cas échéant, ainsi que d'un plan de localisation des haies concernées). Cette déclaration est à renvoyer soit par mail à l'adresse : ddt-haies@deux-sevres.gouv.fr soit par voie postale à l'adresse suivante : DDT , SAT "déplacement de haies", 39 avenue de Paris, BP526, 79022 Niort cedex.

 formulaire de demande de déplacement (ou de suppression) de haie téléchargeable ici .

Vigilance : d'autres réglementations de protection des haies peuvent s'imposer. En effet, certaines réglementations relevant notamment des code de l’urbanisme ou de l'environnement peuvent s'appliquer sur certains zonages.  Par exemple, certaines haies présentant des caractéristiques particulières (présence d'arbres remarquables...) peuvent être classées dans le cadre d'un plan local d'urbanisme (renseignez-vous auprès de votre mairie et/ou intercommunalité). Pour retrouver une présentation générale des différentes réglementations pouvant protéger les haies, nous vous invitons à cliquer ici.

Par ailleurs, le projet d'arrachage d'une haies située en zone Natura 2000 doit faire l'objet du dépôt d'un dossier de demande préalable d'autorisation. Pour savoir si vous êtes concernés par un zonage "sites Classés" au titre du code de l'environnement et/ ou Natura 2000, vous pouvez télécharger les cartographies délimitant ces zones ici ( Natura 2000 ) et ( sites Classés ) ou par le biais de la carte interactive ici.

Le maintien des haies fait l'objet de contrôles réguliers par voie de télédétection (photo-interprétation des photos satellites) et/ou de contrôles terrain. Le non respect du maintien de ces éléments topographiques peut se traduire par un pourcentage de réduction appliqué à la totalité des aides PAC sollicitées par l'exploitation. 

Pour tous renseignements sur les haies, votre contact DDT : ddt-haies@deux-sevres.gouv.fr