Procédures
A qui faire la demande
Le service instructeur des demandes d'autorisation de défrichement est la Direction départementale des territoires (DDT) des Deux-Sèvres (Service eau environnement - BP 526 - 39 avenue de Paris 79022 Niort Cedex - 05 49 06 88 19).
Les demandes d'autorisation de défrichement peuvent être formalisées par voie électronique en cliquant ici.
Elles peuvent aussi être déposées auprès de la DDT en complétant l’imprimé cerfa n° 13632*08.
L’instruction est soumise à un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Le délai est porté à quatre mois si une reconnaissance de la situation et de l’état des terrains est nécessaire. Ce délai peut être prorogé, par une décision motivée, d’une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible.
Le demandeur est tenu informé par courrier du délai d’instruction de son dossier. A défaut de décision notifiée dans ces délais, la demande est réputée acceptée tacitement, sauf pour les bois des collectivités et dans le cas des carrières où à l’issue du délai, la demande est tacitement refusée.
Le régime relatif aux études d’impact, aux enquêtes publiques et évaluation incidences Natura 2000
Toute demande d’autorisation de défrichement portant sur une surface comprise entre 0.5 ha et 25ha devra être accompagnée d’une pièce indiquant si le défrichement projeté par le demandeur est soumis ou non à étude d’impact. Pour cela, le demandeur doit solliciter, préalablement au dépôt de sa demande d’autorisation de défrichement, l’avis de l’autorité environnementale (DREAL Nouvelle-Aquitaine).
Dans la pratique, le demandeur doit compléter les formulaires cerfa n°14734 et son annexe (notice explicative cerfa n°51656)« dit d’examen au cas par cas », en fonction des informations dont il dispose, avant de l’adresser à l’autorité environnementale (DREAL NA).
L’autorité environnementale dispose d’un délai de 35 jours, à compter de la réception de ce formulaire complet, pour faire savoir si le projet doit ou non faire l’objet d’une étude d’impact. En l’absence de réponse dans ce délai naît une décision implicite valant obligation de réaliser une étude d’impact.
Le demandeur devra joindre au dossier de demande de défrichement :
- soit l’étude d’impact,
- soit le courrier de l’autorité environnementale indiquant que le projet n’est pas soumis à étude d’impact.
Toute demande sera considérée comme incomplète et les délais d’instruction ne démarreront pas sans l’une de ces deux pièces.
Toute demande de défrichement portant sur une superficie totale, même morcelée, de plus de 25 ha est soumise directement à étude d’impact.
Contact : DREAL Nouvelle-Aquitaine Mission évaluation environnementale Cité administrative Rue Jules Ferry - Boite 55 33090 Bordeaux Cedex
Cas particulier des sites Natura 2000
Lorsqu’un défrichement est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison d’effets cumulés, il doit faire l'objet d'une évaluation d’incidences ( article L 414-4 du code de l’environnement). S’il est soumis à étude d’impact, l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 est obligatoire et doit être intégrée au dossier.
Récapitulatif du volet étude d'impact (EI), enquête publique (EP)
| Superficie défrichée | < 0,5ha | 0,5 à 10ha | 10 à 25ha | > 25ha |
| Etude d’impact (EI) | Pas d’EI | Examen au cas par cas : l’autorité environnementale détermine si le projet est soumis ou non à une EI. | Examen au cas par cas : l’autorité environnementale détermine si le projet est soumis ou non à une EI. | EI systématique |
| Enquête publique (EP) | Pas d’EP | Pas d’EP | EP uniquement en cas d’étude d’impact. | EP systématique |
Mesures compensatoires
La Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) introduit dans son article L.341-6 du code forestier une obligation de soumettre à une ou plusieurs conditions toute autorisation de défrichement.
En cas de décision d’autorisation de défrichement, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect des prescriptions suivantes :
- Soit verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité d’un montant équivalent aux travaux de boisement compensateur tenant compte des enjeux locaux ;
- Soit exécuter, sur d’autres terrains, un boisement, reboisement ou des travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent ;
Ces modalités et les montants qui en découleront seront précisées dans la décision d’autorisation de défrichement émise. Cette décision est réalisée sous le cadre réglementaire départemental fixé par arrêté préfectoral . En cas d'autorisation tacite, ce même arrêté fixe les compensations qui s'imposent au bénéficiaire d'une telle autorisation.
L'autorité administrative compétente de l'Etat notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé.