Procédure d’autorisation environnementale

Mis à jour le 31/01/2020

Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et du programme de simplification administrative, et suite à l’expérimentation d’une autorisation unique réalisée depuis 2014, le Gouvernement a décidé de pérenniser cette procédure sous la forme d’une autorisation environnementale (AE) visant à fusionner ou coordonner différentes procédures administratives concernant un même projet.

Si votre demande de défrichement est liée à une demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau au ou titre des installations classées pour la protection de l’environnement, vous devez déposer un dossier unique, d’autorisation environnementale, qui comporte la demande de défrichement ainsi que d’autres procédures potentiellement embarquées (dérogation espèces protégées, Natura 2000, sites classés, etc.) à l’exception des permis de construire et d’aménager qui demeurent des procédures séparées. Si l’étude d’impact est requise, elle remplace le document d’évaluation des incidences.

Cette procédure dispose de ses propres délais d’instruction, d’avis requis, délais de publicité et de délais de recours.

Contact :

Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres
Service Eau et Environnement - 39 avenue de Paris – BP 526 - 79000 NIORT

Tel : 0549068888