Paiements découplés (DPB, paiement redistributif, verdissement...)

 

Une aide est dite "découplée" lorsqu'elle est versée indépendamment de la production agricole réalisée l'année du paiement de l'aide (par exemple : que M. X récolte 1 ha de mais ou qu'il fauche 1 ha de prairie, son aide découplée lui sera versée sur la base d'un même montant).

Jusqu'en 2014, cette aide découplée était basée sur le système des droits au paiement unique (DPU). Depuis 2015, avec l'entrée en vigueur de la réforme de la PAC, un nouveau système est mis place.

Les aides découplées sont dorénavant composées d'un socle de base divisé en trois aides distinctes et complémentaires : les droits à paiement de base (DPB), le paiement redistributif et le paiement vert. Par ailleurs une quatrième aide additionnelle "le paiement en faveur des jeunes agriculteurs" est prévue lorsqu'un jeune agriculteur est récemment installé.

Le régime des droits à paiement de base (DPB)

Le paiement « de base » est versé en fonction des surfaces détenues par les agriculteurs. En 2015, sa valeur a été établie sur la base des paiements historiquement reçus en 2014. La valeur des DPB de chaque exploitation a ensuite progressivement «convergé» jusqu'en 2019 afin que l’aide par hectare apportée à chaque agriculteur se rapproche de la valeur moyenne nationale, réduisant ainsi les disparités entre agriculteurs.

Pour obtenir plus de détails sur les modalités de calcul des DBP, nous vous invitons à consulter cette plaquette explicative :

 -> régime des droits à paiement de base (DPB)

Les agriculteurs peuvent consulter leur portefeuille de DPB pour chaque campagne en se connectant à leur espace personnel Telepac (cliquez sur "données et documents" de l'année concernée, puis en haut de la page sur le bandeau, cliquez sur l'onglet "DPB" et  sélectionnez l'onglet "portefeuille DPB").

En cas de transfert de parcelles agricoles, les DPB ne suivent pas automatiquement les terres. Des "clauses de transfert" de DPB doivent être signées entre ancien et nouvel exploitant du foncier si les parties souhaitent que les DPB soient transmis. Pour plus de renseignements, cliquez ici .

Dans certaines situations (nouvel installé, jeune agriculteur...) vous pouvez demander à obtenir des DPB par la Réserve nationale. Les formulaires de demande et les notices explicatives sont téléchargeables en cliquant ici .

Pour tout renseignement sur la thématique des DPB, vous pouvez contacter la DDT au 05 49 06 89 97.

Le paiement vert (ou "verdissement" de la PAC)

Le montant du paiement vert est calculé sur la base d'un pourcentage défini au niveau national du montant des DPB activés par chaque agriculteur (en 2019 : 70,30% du montant des DPB activés). Pour que l'intégralité de ce paiement soit versé, l'agriculteur doit respecter sur son exploitation trois critères : la diversification des cultures, la présence de surface ou d'éléments naturels d'intérêt écologique (SIE), le maintien des pâturages permanents. 

Pour en savoir plus, nous vous invitons à télécharger les fiches explicatives suivantes :

-> généralités (PDF, 749.96 Ko)  ,

->   diversification des cultures ,

-> prairies permanentes et prairies sensibles,

les surfaces d'intérêt écologiques,

Le paiement redistributif

Le paiement redistributif est un paiement découplé, d’un montant fixe au niveau national, payé en complément des DPB de l’exploitation, dans la limite de 52 hectares par exploitation (transparence GAEC s'appliquant).

 Pour plus de renseignements, nous vous invitons à télécharger la notice de présentation en cliquant ici .

Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs

Le paiement « additionnel » aux jeunes agriculteurs est un paiement découplé, d’un montant fixé au niveau national, dans la limite de 34 DPB activés par exploitation comportant un jeune agriculteur.

Lors de votre première demande de paiement JA, vous devez respecter les conditions suivantes :

• avoir 40 ans ou moins le 31 décembre de l’année de votre première demande de RPB ;

• être installé pour la 1ère fois à la tête d’une exploitation depuis au maximum 5 ans ;

• détenir un diplôme de niveau IV (baccalauréat) ou valoriser vos compétences par les acquis de votre expérience professionnelle.

Depuis  une évolution réglementaire intervenue en 2018, ce paiement est versé pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de première demande du paiement JA.

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