Droits à paiement de base (DPB)

 
 
En cas de transfert de foncier agricole, les droits à paiement de base (DPB) peuvent être cédés par le cédant au repreneur en remplissant des clauses de transferts de DPB. Date limite d'envoi de ces clauses en DDT : 15 juin 2020 ( période de dépôt prolongée exceptionnellement suite au COVID 19 néanmoins les parcelles doivent bien être à la disposition du repreneur au plus tard le 15 mai 2020 pour envisager un transfert sur la campagne 2020).

Important actualités covid -19 : compte tenu du contexte sanitaire, le date limite de dépôt des clauses DPB et des justificatifs fonciers a été repoussée au 15 juin 2020 (date de réception en DDT par mail ou poste  faisant foi). Néanmoins les parcelles doivent bien être à la disposition du repreneur au plus tard le 15 mai 2020 et les clauses doivent être datées et signées au plus tard du 15 mai 2020  pour que le transfert soit effectif sur la campagne 2020.

Les transferts de DPB.

En fonction de la nature du transfert de DPB (définitif ou temporaire) et de la situation du cédant et du repreneur au regard du foncier exploité, différents types de clauses de transfert sont prévus par la réglementation.

La notice générale de présentation des transferts de DPB et l'ensemble des modèles de clause de transfert de DPB sont disponibles en ligne sur le site Telepac, cliquez ici pour y accéder directement. Par ailleurs, en cliquant sur chaque modèle de clause, vous accéderez à sa notice explicative. Les justificatifs à transmettre en appui de votre demande sont également précisés sur cette notice.

Pour l'ensemble des clauses de transfert de DPB liées à des parcelles agricoles transférées, l'envoi à la DDT des justificatifs du transfert foncier est obligatoire (cédant et repreneur). Si vous ne disposez pas déjà de justificatifs écrits comme par exemple dans le cas d'un bail verbal, une attestation co-signée par le propriétaire et l'exploitant devra être envoyée à la DDT à l'appui de la clause de transfert. Retrouvez ci-après différents modèles d'attestations qui pourront vous servir en fonction de votre situation (cliquer sur le modèle qui vous intéresse pour ouvrir l'attestation) :

modèle justificatif foncier 1 : pour justifier du bail verbal qui unissait le propriétaire et l'ancien fermier (attestation de bail verbal fermier sortant).

modèle justificatif foncier 2 : pour justifier de la fin de mise à disposition de terre par l'associé à sa société (attestation de fin de mise à disposition)

modèle justificatif foncier 3 : pour justifier d'une part de la fin de bail verbal entre un propriétaire et son ancien fermier puis d'autre part de l'arrêt de mise à disposition de ces terres louées par l'associé à sa société (attestation fin de bail et fin de mise à disposition).

modèle justificatif foncier 4 : pour justifier de la poursuite du bail dont était personnellement titulaire un associé lorsqu'il quitte une société pour se réinstaller en individuel (attestation continuité de bail en cas de sortie de société).

modèle justificatif foncier 5 : pour justifier d'un bail verbal entre le propriétaire et le fermier entrant (attestation bail verbal fermier entrant).

modèle justificatif foncier 6 : pour justifier de la mise à disposition de terres par un associé à sa société (attestation de mise à disposition de terres /associé vers société).

modèle justificatif foncier 7 : pour justifier d'une part d'un bail verbal entre le propriétaire et le fermier (associé d'une société) puis d'autre part de la mise à disposition de ce foncier par l'associé à sa société. (attestation bail verbal et mise à disposition associé/société).

modèle justificatif foncier 8 : pour justifier d'une part de la fin de bail verbal entre le propriétaire et l'ancien fermier et d'autre part du nouveau bail verbal entre ce propriétaire et le nouveau fermier des terres (attestation fin de bail et nouveau bail verbal/même propriétaire).

La réserve nationale DPB.

Dans certaines situations (installation notamment) vous avez la possibilité de faire appel à la réserve nationale afin d'obtenir des DPB.

Les formulaires de demande et leurs notices explicatives sont disponibles ici . Les conditions d'accès à ces programmes sont précisées sur la notice spécifique présente sur chacun des formulaires de demande. 

Nous attirons votre attention sur le fait qu'il n'est possible de bénéficier qu'une seule fois d'une dotation issue de la réserve nationale au titre des programmes "jeune agriculteur" ou "nouvel installé".

Contact DDT : 05 49 06 89 97