Conditionnalité : nouveautés 2019

 
 

Depuis 2005, les agriculteurs doivent respecter un certain nombre de règles relatives notamment à la santé animale et des végétaux pour percevoir les aides européennes.

Retrouvez une présentation générale de la conditionnalité en cliquant ici .

Un focus sur la thématique du maintien des haies et des bandes enherbées est disponible en cliquant ici .

En 2019, peu d'évolutions entreront en vigueur concernant la conditionnalité des aides. Les principales évolutions à retenir sont :

Domaine "Santé-productions animales"

 Dans le cadre du point de contrôle sur le registre d'élevage et la présence d'ordonnance pour les médicaments le nécessitant, une distinction est faite entre les médicaments (ou traitements) contenant une substance antibiotique et les autres.

Ainsi, pour tout médicament ou tout traitement contenant une substance antibiotique présent sur l'exploitation ou inscrit dans le registre d'élevage, une anomalie intentionnelle (20% de réduction) est introduite en cas d'absence d'ordonnance et d'absence de preuve d'acquisition de ces médicaments auprès d'un opérateur autorisé à les vendre. Si l'exploitant est en capacité de fournir tout document prouvant la fourniture du médicament contenant une substance antibiotique sans ordonnance, via un opérateur autorisé à le vendre, il sera sanctionné à hauteur de 5%.

Pour tous les autres médicaments, les réductions en cas d'absence partielle (3%) ou totale (5%) d'ordonnance pour tout produit présent sur une exploitation et nécessitant une ordonnance sont maintenues.

Domaine "bien-être animal" tous élevages (sauf porcs et veaux en bâtiment)

 Un cinquième élément d'appréciation portant sur les sols / l'aire de couchage est ajouté. Cet élément d'appréciation porte sur la vérification de la présence, au sein de l'aire de couchage, d'au moins un espace où la litière est suffisante pour absorber visuellement les jus et lisiers (pas de stagnation de ces jus et lisiers en surface de la litière passant au-dessus du niveau des onglons des animaux).

Domaine "identification" des porcins

En 2018, l'absence de matériel de marquage est sanctionnée à 5% pour les exploitants détenant 4 porcins et plus, et à 1% pour les exploitants détenant 2 ou 3 animaux. Les exploitants détenant un unique porcin ne font pas l'objet de sanction, dans la mesure o^ù une dérogation à l'identification existe pour cette catégorie de détenteurs.

La dérogation à l'identification dans les exploitations ne détenant qu'un seul porc a été supprimée fin 2018 en raison d'un risque de présence de la peste porcine africaine sur le territoire. Toutefois, un point de contrôle relatif à l'identification d'un porc dans les exploitations ne détenant qu'un seul animal ne paraît pas justifié et n'a donc pas été introduit. En revanche, des précisions sur les nouvelles obligations s'appliquant aux détenteurs d'un seul porcin seront apportées dans les fiches de communication sur la conditionnalité, dans un objectif pédagogique.

Domaine "santé des végétaux"

Pour la campagne 2018, un avertissement précoce a été introduit pour le point de contrôle sur la complétude du registre des produits phytopharmaceutiques (PPP). Lors d'un contrôle sur place, si le registre des PPP est incomplet mais qu'aucune information indispensable à la traçabilité n'est manquante, aucune anomalie n'est appliquée si l'exploitant complète le registre dans un délai d'un mois. Les informations suivantes sont qualifiées d'informations indispensables à la traçabilité des traitements :

- la parcelle ainsi que l'espèce et la variété cultivée

- le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement

- les quantités et doses de produits utilisées

- la date de traitement

Pour 2019, les conditions de remise en conformité du registre sont clarifiées en indiquant dans les documents de communication la liste des informations obligatoires dans le registre mais qui ne sont pas indispensables à la traçabilité des traitements. Ces informations, qui doivent être complétées dans le registre pour la mise en conformité après un avertissement précoce sont les suivantes :

-le nom de l'organisme nuisible

-la date du premier constat de l'organisme nuisible

-la date de remis en pâture après traitement (le cas échéant)

-les résultats de toute analyse d'échantillons végétaux (le cas échéant)