Aides couplées : nouveautés 2019

 
 

 

Les aides animales

Retrouvez la présentation des aides 2019 ainsi que leurs évolutions en cliquant ici .

Les aides couplées végétales "l'aide à la production de légumineuses fourragères"

L'audit de la Commission européenne a remis en cause l'éligibilité des mélanges de légumineuses avec des herbacées ou des graminées fourragères. En effet, l'herbe n'appartient pas à la liste des cultures éligibles au soutien couplé facultatif ; dès lors elle ne peut faire l'objet d'un soutien couplé, même en proportion minoritaire.

L'aide reste acquise pour les agriculteurs qui en feront la demande dans leur déclaration de surface 2019 et qui auront implanté soient des légumineuses pures (ou en mélange entre légumineuses pures)  soit des mélanges de légumineuses avec des céréales et/ou oléagineux à condition que la légumineuse soit prépondérante dans le couvert présent sur la parcelle.

Les codes millésimés disparaissent (par exemple LU7 pour "luzerne implantée pour la campagne 2017").  Deux codes sont créés pour remplacer les codes mélanges qui n'existaient pas en non millésimés (mélange de légumineuses fourragères entre elles et mélange de légumineuses fourragères prépondérantes dans le couvert constaté avec céréales et/ou oléagineux).

A partir de 2019, le couvert présent sur la parcelle doit être éligible, et il n'y a plus de facture de semences à transmettre avec votre déclaration de surface en cas de mélange légumineuses avec céréales/oléagineux  l'éligibilité de la parcelle pourra, le cas échéant, être vérifiée à l'occasion d'un contrôle sur place).

La durée d'éligibilité maximale de 3 ans pour une même parcelle et un même couvert est supprimée.

Informations complémentaires

Lors de la télédéclaration de votre dossier surface 2019, nous vous invitons à consulter la notice explicative des aides couplées   disponible en ligne sur le site Telepac , rubrique "formulaires et notices 2019" afin de connaître précisément les codes cultures PACPolitique agricole commune à indiquer dans votre déclaration afin de bénéficier de l'aide couplée sus-mentionnée.