Comment obtenir un N° PACAGE ?

 
Vous êtes agriculteur ou en passe de le devenir, votre exploitation change de forme juridique (individuel en société, GAEC en EARL ...), vous cédez votre exploitation ou encore une modification de gérant ou d'associé intervient au sein de votre exploitation, cet article vous concerne :

Le suivi des exploitations et le paiement des aides PAC  dépendent de la mise à jour permanente du N° PACAGE attribué à chaque structure. Il est donc indispensable que la DDT soit informée le plus tôt possible des modifications concernant votre structure afin de vérifier si ces modifications entrainent ou pas la modification de votre N° PACAGE. Par ailleurs, dès la survenance effective de ces modifications, des pièces justificatives doivent être fournies à la DDT pour qu'elle puisse mettre à jour sa base "usagers".Vous trouverez ci-dessous en fonction de votre situation, les démarches à réaliser auprès de la DDT ainsi que les pièces à fournir.

  1. Vous sollicitez pour la première fois des aides PAC  (nouveaux demandeurs), ou vous avez créé une société (précédemment en individuel) ou vous reprenez l'exploitation à la suite de votre conjoint et à cette occasion vous déposez en votre nom, pour la première fois, des demandes d'aides PAC .

Dans ce cas la DDT doit vous attribuer un N° PACAGE qui vous permettra de déposer vos demandes d'aide. Pour ce faire, reportez-vous au tableau ci-dessous.L'ensemble des pièces doit être retourné à la DDT des Deux-Sèvres. Vous devez télécharger et compléter le formulaire

> formulaire nouveau demandeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

et le renvoyer accompagner des pièces suivantes à la DDT :

Vous êtes exploitant individuel Vous représentez une société
- une photocopie (recto-verso) de la carte nationale d’identité ou du passeport - un extrait K BIS du Registre du Commerce et des sociétés (photocopie) de moins de 3 mois
- votre attestation d’inscription à la Mutualité Sociale Agricole (MSA ) sur laquelle est précisé explicitement votre statut  (cotisant solidaire, chef d'exploitation etc...) - les statuts complets à jour de la société ainsi que le PV de la dernière AG (photocopie)
- un RIB au nom et à l’adresse de l’exploitant - un RIB avec le nom et l' adresse de la société

2. En cas de modification interne au sein de votre société.

Selon le type de modification d'associé ou de gérant qu'a connu votre société, l'attribution d'un nouveau N° PACAGE peut s'avérer nécessaire.

> formulaire modifications au sein d'une exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

Dans tous les cas, dès qu'une modification d'associé exploitant et/ou de gérant intervient au sein de votre société,  il est impératif d'en informer au plus tôt la DDT.  Si vous avez le moindre doute ou pour toute demande de précision, nous vous invitons à contacter la DDT au 05 49 06 89 93.

Pour information, chaque exploitation doit être immatriculée auprès du Centre de formalité des Entreprises par un numéro SIRET, qui doit être communiqué à la DDT.

Points d'attention

Code TelePAC

La connexion s’opère à partir du numéro pacage et d’un mot de passe, qui est à renouveler tous les six mois. Ce mot de passe doit comporter :

  • au moins 8 caractères ;
  • au moins trois caractères parmi les quatre catégories suivantes : lettres minuscules, lettres majuscules, chiffres, caractères spéciaux (on considère comme caractères spéciaux les caractères suivants :
  • il doit être différent des cinq derniers mots de passe utilisés.

Si le compte TELEPAC n’a pas été utilisé en 2018 ou si le mot de passe est perdu, un code personnel TELEPAC est requis. Le code TELEPAC est communiqué par courrier du ministère.

Les modalités d’accès sont précisées sur la page d’accueil du site TelePAC.

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