Naturalisations

 

Plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation

Afin d'améliorer l'accueil et le traitement des dossiers, les demandes de naturalisation et les déclarations d'acquisition de la nationalité française par mariage des demandeurs domiciliés dans les quatre départements de l'ex région Poitou-Charentes seront désormais instruites par la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation située à la préfecture des Deux-Sèvres, à Niort.

Pour les résidents des départements de la Charente, la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne l'instruction des dossiers s'effectuera à  :
Préfecture des Deux-Sèvres
Direction des élections, de l'immigration et de l'intégration
Plate-forme de naturalisation


Comment constituer un dossier ?

  1. Télécharger les formulaires et notices explicatives
     
  2. Réunir l’ensemble des pièces constitutives du dossier et l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, à partir du 1er avril 2015, à l’adresse suivante :

Préfecture des Deux-Sèvres
Direction des élections, de l'immigration et de l'intégration
Plate-forme de naturalisation
BP 70000
79099 NIORT CEDEX

  3. Si le dossier est complet, un rendez-vous pour son enregistrement et un entretien d’assimilation sera donné par la plate-forme dans les meilleurs délais possibles.
  Attention ! Avant d’envoyer votre dossier, il est indispensable de prendre attentivement connaissance de toutes les recommandations mentionnées sur la notice d’information accompagnant le formulaire de demande.

Tout dossier incomplet sera retourné.

  4. Pour aider à la constitution des dossiers, vous pouvez contacter la permanence téléphonique : du lundi au vendredi de 14h à 16h, sauf le mardi (service fermé au public)  au 05.49.08.69.41 ou par messagerie : pref-naturalisations@deux-sevres.gouv.fr


Documents et formulaires à télécharger :

http://79.accueil-etrangers.gouv.fr/


Timbre fiscal

logo timbre naturalisations

Les timbres fiscaux sous format papier sont définitivement supprimés à partir du 2 janvier 2019 pour l'ensemble des démarches liées à l'acquisition de la nationalité française : ils cessent d'être en vigueur et ne pourront plus être utilisés par les administrés. Ils sont en vente sous format électronique sur https://timbres.impots.gouv.fr/

 

Pour plus d'informations sur l'achat et l'utilisation du timbre électronique, consultez la plaquette :


Documents d'information

Informations, horaires et contacts concernant la plate forme naturalisation :

Informations complémentaire sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111

 

Maitrise du français

Pour devenir français, vous devez justifier de votre niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 oral et écrit défini par le cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL).

Au niveau de langue B1, la personne est capable de :

  • Comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé, et s’il s'agit de choses familières (travail, école, université, études, loisirs, voyages, tourisme...).
  • Se débrouiller dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue validée par le diplôme est parlée.
  • Produire des discours simples et cohérents sur des sujets familiers et dans ses domaines d’intérêt.
  • Raconter un évènement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement ses raisons ou explications pour un projet ou une idée.

Pour prouver que vous disposez du niveau B1 écrit et oral vous pouvez produire :

  • Un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (CAP/BEP) ainsi que le diplôme national du brevet.
  • Un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalant au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe.
  • Une attestation comprenant les épreuves d’expression et de compréhension orale et écrite délivrée depuis moins de 2 ans à l’issue du test de connaissance du français (TCF) de France Education International ou du test d’évaluation de français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris constatant le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ou tout autre test TCF ou TEF à la condition que vous vous soyez présenté aux quatre épreuves précitées lors d’une session unique, que les résultats soient mentionnés sur la même attestation et que vous ayez obtenu le niveau B1 ou un niveau supérieur :

Test de connaissance du français (TCF), de France Education International: https://www.ciep.fr/tcf-anf

QRcode ciep.fr

Test d’évaluation de français (TEF), de la chambre de commerce et d’industrie de Paris : https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/

QRcode lefrancais

LES ATTESTATIONS DÉLIVRÉES PAR L’OFII NE SONT PAS ACCEPTÉES pour les dossiers d’accès à la nationalité française !

Vous êtes dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous pouvez produire :

  • Une attestation de comparabilité délivrée par l’organisme ENIC-NARIC au vu d’un diplôme délivré à l’issue d’études suivies en français, par les autorités de l’un des pays dont la liste est fixée par l’arrêté du 12 mars 2020 INTV20006315A (États francophones, Algérie, Maroc, Tunisie). Cette attestation doit mentionner que les études ont été suivies en français et que le niveau de formation atteint est au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.
  • Un certificat médical établissant que votre handicap ou votre état de santé déficient chronique rend impossible votre évaluation linguistique. Si le certificat médical, établi selon le modèle réglementaire, mentionne que vous pouvez vous soumettre à un test de niveau linguistique en aménageant les épreuves mais que l’organisme certificateur n’a pu mettre en place ces aménagements, vous devez produire le certificat médical ainsi qu’une attestation de cet organisme indiquant l’impossibilité d’aménager les épreuves.

Afin de s’assurer de votre bonne compréhension des droits et devoirs de tout citoyen français, et en particulier de la loyauté que chacun doit à la République française, il vous est demandé de prendre connaissance de la présente charte, que vous apporterez lors de l'entretien d'assimilation pour la signer. Votre signature qui est la marque de votre engagement, est une condition indispensable d’obtention de la nationalité française.

 

Traduction et interprétariat

La constitution du dossier de naturalisation oblige à présenter une traduction française des documents d'état civil rédigés en langue étrangère. Cette traduction ne peut être faite que par un traducteur assermenté.  Consulter ici la liste des traducteurs assermentés par les cours d’appel de la page 133 à 143 : Liste des experts agréés pour la traduction et l'interprétariat

La légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi française.

Pour plus d'informations à ce sujet, consultez la page du ministère des affaires étrangères.

 

Entretien d'assimilation

Tout postulant à la naturalisation est appelé à se présenter devant un agent de préfecture pour un entretien individuel. Celui-ci a pour but de vérifier, en vertu de l’article 21-24 du code civil, que le demandeur possède notamment une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises.

Afin d’adapter les modalités d’évaluation de ces connaissances aux capacités de personnes adultes, le décret n° 2013-794 du 30 août 2013 a supprimé la référence au niveau de fin d’études primaires et le recours à un questionnaire à choix multiple pour apprécier cette connaissance. L’évaluation des connaissances du postulant s’intègre désormais, lors de l’entretien d’assimilation, dans le cours naturel de la conversation.

Ce décret a également défini le niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises comme correspondant aux éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l’histoire de France, aux principes, symboles et institutions de la République, à l’exercice de la citoyenneté française et à la place de la France dans l’Europe et dans le monde.

Livret-du-citoyen

Le livret du citoyen permet d’illustrer les domaines et le niveau des connaissances attendues. Il s’agit d’une aide apportée aux postulants et non d’un document exhaustif.

Il rappelle les principales caractéristiques de l’organisation actuelle de la République et de la démocratie, les principes et valeurs qui s’attachent à elles et qui constituent notre cadre quotidien d’exercice de la citoyenneté. Il comporte en outre quelques grandes dates de notre histoire pour resituer dans le temps les origines de la France et son évolution jusqu’à maintenant et souligne la contribution d’un certain nombre de personnes naturalisées au rayonnement de notre pays.

Consulter le livret du citoyen