COVID-19 : Point sur la situation en Deux-Sèvres

Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus : Echéance Urssaf du 5 août ou 15 août 2020

 
 
Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie

Pour les employeurs :

En cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions :

  • la possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales ;
  • les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent être versées à l’échéance.

Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report de la part patronale devront au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne .
En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

En pratique, l’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement).

Mesures supplémentaires d’accompagnement des entreprises

Des nouvelles mesures d’accompagnement des entreprises sont prévues dans le cadre du projet de loi de finance rectificative, ainsi que du décret d’application à paraître prochainement.

Selon la situation (en fonction du secteur d’activité et de l’effectif), les employeurs seront susceptibles de bénéficier d’une exonération supplémentaire de cotisations et d’une aide pour le paiement.   Cela étant, même en tenant compte de ces aides, les employeurs pourront rester redevable de cotisations sociales.  

C’est pourquoi, l’Urssaf Poitou Charentes adressera le moment venu, et au plus tard le 30 novembre 2020, une proposition de plan d’apurement aux employeurs, en plusieurs échéances.   En outre, s’il existe un passif en cotisations de retraite Agirc-Arrco, la caisse de retraite adressera une proposition de plan d’apurement similaire.
 

Pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté, l’Urssaf met en place le le site mesures-covid19.urssaf.fr .
Ce mini-site dédié a pour objectif d’accompagner les publics concernés en leur apportant un premier niveau d’information sur ces mesures.  Ce site internet sera enrichi et mis à jour dans les prochaines semaines.

 Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales :

Les échéances mensuelles des 5 et 20 août 2020, concernant les cotisations et contributions sociales personnelles, ne seront pas prélevées. Elles seront reportées et lissées sur les échéances ultérieures.
 
Le prélèvement des cotisations et contributions sociales personnelles reprendra à partir du 5 septembre 2020.  

Toutefois, l'URSAFF invite tous les cotisants en ayant la possibilité à payer tout ou partie de leurs cotisations :  

• Par virement : en les contactant par courriel, objet « Cotisations » / Motif « Paiement des cotisations » (Artisans/Commerçants) ; en nous contactant par courriel via votre espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique « Un paiement » / Motif « Connaître les moyens et dates de paiement » / Sous-motif « Un virement » (Professions libérales) ;  
 
• Par chèque : à l’ordre de l’Urssaf en précisant, au dos du chèque, votre numéro de compte TI ainsi que l’échéance concernée (5 août)
 

Il reste également possible de solliciter :

  • les services des impôts pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité .
  • si vous n’êtes pas éligible à ce fonds, l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Enfin, la déclaration DSI des revenus 2019 sur le site www.net-entreprises.fr , permet de bénéficier au plus tôt de la régularisation de vos cotisations 2019 et, en cas de baisse de revenu par rapport à 2018, d’un remboursement si le crédit est supérieur aux échéances à venir.

Quelles démarches ?

Artisans-commerçants :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé
  • Par courriel , en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

 Professions libérales :

Par internet, espace en ligne sur urssaf.fr , adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Pour les Praticiens et Auxiliaires Médicaux :

L’échéance d’aout 2020, concernant les cotisations et contributions sociales personnelles est exigible.  
 
Si la DS PAMC a été réalisée, une notification a été envoyée comprenant un nouvel échéancier de cotisations pour l’année 2020.  
 
Selon la date de réalisation, les montants indiqués sur cette notification peuvent ne pas tenir compte des reports décidés dans le cadre de la crise sanitaire.  Pour s’assurer que les montants qui seront prélevés tiennent compte de ces reports, les échéances du 20 mars au 20 juin doivent être à 0 sur le calendrier des échéances.  
 
Pour connaître le montant des prochaines échéances, il est nécessaire de se rendre sur l’espace en ligne, dans la rubrique « compte » / « situation du compte » / « échéancier ».  
 
Par ailleurs, il est possible de modifier le montant des prochaines échéances, en estimant les revenus 2020, afin de recalculer le montant des cotisations provisionnelles 2020.  
 
Si vous n’êtes pas en capacité de régler votre prochaine échéance, vous pouvez contester le prélèvement auprès de votre organisme bancaire et demander un délai de paiement auprès de l’Urssaf.    
 
Pour toutes ces démarches, connexion à l’espace en ligne sur urssaf.fr message via la rubrique « Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle ».  
 
Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel).  
 

 
 

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