Historique et missions des préfets

Intérim suppléance et permanence du préfet

 
 

Le préfet de département met en œuvre les politiques nationales et communautaires, assure le contrôle administratif du département, des communes, des établissements publics locaux et des établissements publics interdépartementaux qui ont leur siège dans le département. Il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités du département et des communes.

Le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations.

Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense et de la sécurité nationale, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique qui concourent à la sécurité nationale.

Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière dans le département.
Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile.
Le préfet de département est assisté dans l'exercice de ses fonctions, d'un secrétaire général, d’un directeur de cabinet, des sous-préfets d'arrondissement, des chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans le département et la région et du commandant du groupement de gendarmerie départementale, des responsables des unités et délégations départementales des services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans la région du directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Le préfet de département est également assisté dans l'exercice de ses fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé et du responsable de sa délégation départementale dans le département.
Le mécanisme de délégation de signature constitue le dispositif de droit commun pour optimiser la mise en œuvre des nombreux pouvoirs des préfets, dans une logique d’organisation interne des services et dans le respect des règles qui encadrent l’exercice de ces compétences.

Notions d’intérim, suppléance et permanence

Toutefois, pour assurer la continuité du service, en cas d’absence provisoire ou d’empêchement de l’autorité préfectorale, des personnes qui ne détiennent pas habituellement de compétence normative peuvent être habilitées en qualité de suppléant ou d’intérimaire.

1. L’intérim

L’intérim est déclenché par la vacance du poste (date déterminée par l’administration centrale et communiquée à l’intéressée, décès) et prend fin à la date d’installation effective du nouveau préfet.

L’intérim de droit est celui où un texte spécifique désigne expressément l’autorité pouvant assurer l’intérim.

En l’absence de texte encadrant les modalités de l’intérim, la décision d’intérim doit être prise par l’autorité supérieure à celle qu’il s’agit de remplacer, sans qu’il faille respecter les conditions de forme et de fond prévues pour l’accès normal à ces mêmes fonctions.

L’intérimaire possède l’intégralité des pouvoirs attachés à la fonction du titulaire dont il assure l’intérim. A ce titre et en raison du caractère personnel des délégations de signature, il est tenu de les reprendre à son nom et peut en changer le périmètre. L’intérimaire du préfet doit donc obligatoirement reprendre en son nom propre les arrêtés de délégation de signature.

Le secrétaire général de la préfecture, assure l'intérim si besoin. Les délégations de signature étant accordées intuitu personæ, elles tombent lorsque le délégant n’exerce plus ses fonctions. Dès l’installation d’un nouveau préfet, il lui appartient de prendre de nouveaux arrêtés de délégation de signature en son nom propre, ceux signés par l’intérimaire du préfet étant devenus caducs.

2. La suppléance

La suppléance intervient lorsqu’un préfet régulièrement nommé et installé, est absent de la circonscription territoriale relevant de sa compétence (la distance n’importe pas) ou empêché (mission, absence, congés, maladie). Le suppléant exerce la plénitude des fonctions de l’autorité qu’il supplée sans qu’il y ait besoin d’élargir la délégation de signature dont il dispose. Le suppléant doit se borner à prendre les actes qui doivent normalement être pris pendant cette période pour assurer le bon fonctionnement de l’administration. C’est le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement du chef-lieu du département qui assurera la suppléance pendant les congés du préfet.

3. La permanence

La permanence des fonctions préfectorales découle du principe de continuité de l’État et exige que certaines missions régaliennes soient assurées en toutes circonstances, notamment en dehors des périodes habituelles d’ouverture des services (nuit, week-end et jours fériés).

C’est ainsi que l’article 43, 10° du décret du 29 avril 2004 prévoit la possibilité pour le préfet de déléguer sa signature « aux sous-préfets ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence ».