Collectivités territoriales

Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

 

La commission départementale des élus fixe les catégories d’opérations éligibles à la DETR.

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles vous permettant de constituer votre dossier.

Règlement de la DETR

> Réglement d'emploi DETR 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Composition du dossier

- l’imprimé de demande de subvention

> Formulaire demande subvention - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

- une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée et les dates prévisionnelles de début et de fin de réalisation de l’opération

- les dates prévisionnelles de début et de fin de réalisation de l’opération

- la délibération adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement

- le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que le montant des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues

> Plan de financement prévisionnel - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Potentiel financier - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

- une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet

> Attestation non-commencement travaux - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

- un programme de travaux et devis estimatifs détaillés établis par une entreprise si les travaux ne sont pas effectués en régie, par un EPCI pour le compte de ses communes membres dans le cadre d’un schéma de mutualisation sur délibération du conseil communautaire précisant l’intérêt de cet offre de service et les modalités de calcul à prix coutant, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 du CGCT ou par l’agence technique départementale le cas échéant

En fonction de la nature du projet :

- le plan de situation, le plan cadastral et le plan de masse

- une photo du bâtiment pour les projets de réhabilitation du bâtiment et/ ou des espaces publics

- l’attestation de dépôt de l’autorisation d’urbanisme requise pour les projets de construction ou de réhabilitation

- le justificatif de propriété

- un rapport d’accidentologie en cas de zone accidentogène ou une notice explicative motivée et détaillée pour les travaux de sécurité routière

- le dossier technique amiante, obligatoire pour les projets de rénovation des bâtiments construits avant le 01/07/1997, conformément au dispositif réglementaire en vigueur ou le diagnostic attestant l’absence d’amiante –

- le diagnostic de performance énergétique pour les projets de rénovation des bâtiments qui intègrent une rénovation thermique sur tout ou partie des bâtiments

- l’arrêté d’approbation de l’AdA’P ou, à défaut, l’attestation d’accessibilité transmise au préfet

> Les_Adap_resume - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

- le PAVE pour les projets de mise en accessibilité des voiries et espaces publics pour le communes de plus de 1000 habitants

Un dépôt des dossiers le plus tôt possible

Les dossiers, à déposer en quatre exemplaires, doivent être adressés le plus tôt possible à la préfecture des Deux-Sèvres, direction des collectivités locales et du contrôle de légalité, bureau des dotations et des subventions pour l’arrondissement de Niort, ou en sous-préfecture pour les arrondissements de Bressuire et Parthenay.

Les dossiers pourront être transmis par voie électronique par le biais de la plateforme MELANISSIMO à l’adresse suivante :pref- detr @deux-sevres.gouv.fr .

Voir le tutoriel d’utilisation de cette plateforme :

> Comment utiliser MELANISSIMO - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,15 Mb

Commencement d’exécution de l'opération

Le commencement d’exécution de l’opération ne peut intervenir avant la date à laquelle le dépôt du dossier de demande est attesté par le Préfet.

Cumul avec d'autres aides publiques

Le cumul de la DETR avec d’autres aides publiques (Région, Département...) est autorisé dans la limite de 80 % du montant de la dépense subventionnable arrêtée lors de l’attribution de la subvention.

S’il est constaté, au moment du solde, que le total des aides publiques définitivement accordées au projet dépasse 80 % de la dépense subventionnable, le montant de la D.E.T.R. sera réduit afin de respecter ce plafond. C’est pourquoi, il faut être particulièrement vigilant lors de l'attestation de cofinancements obtenus notamment du Conseil Régional ou du Conseil Départemental des Deux-Sèvres.

Coordonnées

Sous-préfecture

Mme Monique CROSLAND, Sous-Préfecture de Bressuire

05.49.65.54.55

sous-prefecture-de-bressuire@deux-sevres.pref.gouv.fr

Mme Christelle BARRÉ, Sous-Préfecture de Parthenay

05.49.94.91.13

sous-prefecture-de-parthenay@deux-sevres.pref.gouv.fr

Préfecture

Mme Marie-Hélène BALABAUD

05.49.08.69.65

Mme Marguerite DUMAS, chef de bureau des subventions et des dotations à la préfecture

05.49.08.69.60

pref-detr@deux-sevres.gouv.fr pour la préfecture