Annonces judiciaires et légales

 

Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, dans l'un des journaux, au choix des parties, remplissant les conditions prévues ci-après.
Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des papiers de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes :

1° Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine ;

2° Être publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ;

3° Justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département ou de ses arrondissements.

La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales, soit dans tout le département, soit dans l'un ou plusieurs de ses arrondissements, est fixée chaque année, au mois de décembre pour l'année suivante, par arrêté du préfet.

Arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 fixant la liste des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2016 :

> publication annnonces judiciaires et légales 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Les journaux et publications doivent s'engager, dans leur demande, à publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé chaque année, par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse.

Pour l’année 2016, le tarif de la ligne d’annonce est fixé par arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié en dernier lieu par arrêté du 18 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 27 décembre 2015.