Intégration et accompagnement des étrangers en situation régulière

APPEL A PROJETS 2019

 
 
Un appel à projet est lancé en vue de soutenir des actions s’inscrivant dans le cadre des orientations de la politique d’accueil et d’accompagnement conduites par l’Etat en direction des étrangers (hors Union européenne) primo-arrivants.
  • Programme 104 : intégration et accès à la nationalité francaise
  • Action 12: actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière

La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France crée un parcours personnalisé d’intégration républicaine d’une durée de cinq ans et renforce les outils d’intégration afin d’améliorer l’accueil des étrangers nouvellement admis en France.

La première étape de ce parcours est marquée par la signature d’un Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) entré en vigeur le 1er juillet 2016 , qui se substitue au Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI).Par la signature du CIR, l’étranger primo arrivant s’engage à respecter les principes et valeurs de la socièté francaise et de la République.

Le programme 104-action 12 soutient la politique d’accompagenement des étrangers primo-arrivants et réfufiés dans son articulation territoriale avec les contenus linguistiques, civiques et professionnels du CIR.

Le présent appel à projet se situe dans le prolongement des orentations du Comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018 dont les arbitrages en faveur de mesures ambitieuses pour l’intégration des primo-arrivants et réfugiés auront à se déployer dans les territorires en relais d’un CIR renforcé (100 à 600 heures de français) et développé dans une visée d’accompagnement vers l’emploi.

Les actions financées devront donc s’inscrire dans cette continuité et proposer des programmes d’accompagnement intégrés sur les différentes dimensions –linguistique, sociale, civique, professionnelle –du parcours d’intégration.

L’appel à projet prévoit que les actions financées en 2019 devront s’inscrire dans l’un ou plusieurs de ces axes thématiques :

  • L’accompagnement vers l’emploi
  • L’apprentissage de la langue française et le soutien aux formations linguistiques à visée professionnelle
  • Le soutien aux formations linguistiques dans le cadre du PIAL (Parcours d’Intégration par l’Acquisition de la Langue)
  • L’appropriation des valeurs de la République et exercice de la citoyenneté
  • L’accompagnement global et l’accès aux droits

Les dossiers de demande de subventions devront être transmis à la direction départementale de la cohésion sociale(DDCSPP) des Deux Sèvres avant le vendredi 5 avril 2019.

PUBLICS CIBLES

Cet appel à projet concerne les étrangers primo-arrivants signataires du CIR (Contrat d’Intégration Républicaine) originaires de pays tiers  à l’Union européenne, titulaires d’un premier titre de séjour depuis moins de 5 ans et désireux de s’installer durablement en France

Ces crédits bénéficient également aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection internationale et notamment les jeunes de 18 à 25 ans qui ne bénéficient d’aucune ressource.

→ Ne sont pas concernés par ce programme : les demandeurs d’asile, les saisonniers, les étudiants.

Axes prioritaires 2019

Les crédits du BOP 104 prennent le relais du premier accueil assuré par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) en poursuivant la mobilisation des acteurs de terrain autour des priorités suivantes :

L’appropriation des principes, valeurs et institutions de  la République

En complément de la formation civique obligatoire dans le cadre du CIR, les actions financées sur le BOP 104 doivent favoriser pleinement la compréhension des valeurs propres à la société française, la pratique du « vivre ensemble » et l’exercice de la citoyenneté.

L’apprentissage linguistique

La maîtrise de la langue française représente une condition majeure de réussite de l’intégration des étrangers en France. La loi du 7 mars 2016 prévoit ainsi que l’atteinte du niveau A2 du cadre commun de référence pour les langues constitue, dès mars 2018, l’une des conditions essentielles à la délivrance de la carte de résident.

La formation prescrite par l’OFII dès l’arrivée en France ne constitue qu’un premier palier d’apprentissage devant s’articuler en cohérence et en complémentarité avec les actions soutenues à l’échelle territoriale. Les actions financées dans le cadre du présent appel à projet viseront la poursuite effective et sans délais du parcours linguistique, selon le niveau atteint auprès des opérateurs de l’OFII afin d’atteindre le niveau prévu par les dispositions règlementaires.

Une attention particulière sera par ailleurs portée aux actions proposant de développer la professionnalisation des acteurs associatifs dans les ateliers sociolinguistiques. Les porteurs de projets pourront s’appuyer sur le cadre de référence méthodologique mis en œuvre par le Ministère de l’Intérieur (ANNEXE 2).

En outre, la mise en œuvre de formations au français à visée professionnelle sera particulièrement à encourager, en lien avec des services comme Pôle emploi et le conseil régional.

L’accès à l’emploi

L’insertion professionnelle constitue une priorité pour les publics primo-arrivants, nécessitant un  accompagnement vers l’emploi adapté et personnalisé aux besoins de ces publics.

L’État en Deux-Sèvres apportera son soutien à des actions de formation linguistique à visée professionnelle, d’accompagnement vers l’emploi, des actions de tutorat ou de parrainage avec des entreprises. Une attention particulière sera portée aux actions visant les réfugiés, et notamment les jeunes de 18 à 25 ans.

Accompagnement global et accès aux droits

Compte tenu des besoins multiples des étrangers primo arrivants, les projets proposant un accompagnement global (c’est-à dire combinant les actions sociales, citoyennes et professionnelles visant à informer, à orienter et à co-construire les parcours de ce public) seront privilégiés.

Pour ces actions, il est important de s’adosser aux structures d’accueil et d’orientation pour accompagner les étrangers vers les services de proximité, en vue d’un accompagnement global combinant les actions sociales, citoyennes et professionnelles