Information des Acquéreurs et Locataires

 

Télécharger et imprimer le dossier communal qui vous concerne :

 

Que dois-je faire lorsque je vends ou lorsque je loue un bien immobilier ?

Je dois informer l'acquéreur ou le locataire des risques et des sinistres qui concernent le bien. Deux obligations sont à accomplir : 
 1 - Situer le bien au regard des risques naturels et technologiques, du zonage sismique et/ou d'un plan de prévention des risques (PPR).
 2 - Informer de toute indemnisation ou pas, de sinistre consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.

Dans quel objectif ?

Pour permettre à l'acquéreur/locataire de connaître les servitudes qui s'imposent au bien qu'il va occuper, les sinistres qu'a subi celui-ci et les recommandations pour respecter la sécurité.

Comment ?

 1 - Prendre connaissance de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2011 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

> arrêté préfectoral du 4 avril 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,99 Mb

 2 - Télécharger et imprimer le formulaire état des risques. Le renseigner à l'aide du dossier communal d'information (voir en haut de la page) établi pour chaque commune du département qui devra être joint à l'état des risques. Composition du dossier communal d'information :   arrêté communal relatif à l'information des acquéreurs et de locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;   fiche communale d'information   ; liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe pour la commune  et  cartes par zonages pour les communes concernées par un Plan de Prévention des Risques d'Inondations (PPRI)

Un nouvel imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2013. Cet imprimé intègre une rubrique relative aux risques miniers (Attention : aucune commune du département des Deux-Sèvres n'est concernée par les plans de prévention risques miniers).

> Etat des risques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

3 - Établir sur papier libre une déclaration sur l'honneur de l'absence ou de l'état des sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre de la reconnaissance de l'état de catastrophe pour le bien concerné. Pour information, ci-dessous la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le département des Deux-Sèvres.

> Liste arrêtés reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Deux-Sèvres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Cette double obligation d'information est en vigueur depuis le 1er juin 2006.  En cas de manquement à ces dispositions, l'acquéreur ou le locataire peuvent poursuivre la résolution  du contrat ou demander au juge une diminution de prix.
  • Consulter la plaquette d'informations du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable :

    > depliant ministere ecologie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

  • A compter du 1er mai 2011, conformément aux décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010, l’ensemble du département est concerné par le risque sismique au niveau 3 (modéré).
    Consulter le communiqué de presse concernant ces nouvelles dispositions.

    > seisme_infoPresse_VAL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

    Consulter la plaquette d'information sur la réglementation parasismique.

    > reglementation_parasismique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,09 Mb

Coordonnées

Adresse :

Préfecture des Deux-Sèvres
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
4, rue Du Guesclin - BP 522
79099 Niort Cedex


Informations

Dans le domaine de la gestion des risques naturels et technologiques, la politique nationale est principalement axée sur la notion de prévention. Prévenir le risque en le diminuant à la source, limiter ses effets en prenant des mesures de protection ou informer le citoyen sont autant de moyens d'éviter les catastrophes ou d'en maîtriser les conséquences. La loi du 30 juillet 2003, dite loi "risques" a instauré de nouveaux principes d'information des citoyens sur les risques majeurs  dont l'information des acquéreurs et locataires.