Le régime d'autorisation propre à Natura 2000

 
 

Le régime de l’autorisation propre à Natura 2000 relève des articles R414-27 et suivants du code de l’environnement.

L’arrêté du 8 avril 2015 institue la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000.

Dès lors qu’un projet, un aménagement ou des travaux est situé dans un site Natura 2000 et figure sur cette liste, il incombe au porteur de projet de demander une autorisation pour réaliser son projet et de joindre à sa demande une évaluation des incidences.

Modalités pratiques liées au régime d'autorisation propre à Natura 2000

 1. Organisation des services

Un guichet unique est mis en place à la Direction départementale des territoires (39, avenue de Paris à Niort tel 05.49.06.89.99) service instructeur, pour déposer les demandes d’autorisation et accueillir le public.

 2. Dépôt du dossier

La demande d’autorisation au titre de Natura 2000 doit être déposée à l’attention de Monsieur le Préfet à la Direction départementale des territoires - service Eau & Environnement - unité Natura 2000) au 39, avenue de Paris BP 526 – 79022 Niort Cedex.

 3. Contenu du dossier

  1.  Le demandeur doit indiquer :
  • s’il s’agit d’une personne morale : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du demandeur
  • la rubrique concernée par l’arrêté du 08 avril 2015 pour laquelle une autorisation au titre de Natura 2000 est demandée.

Le demandeur doit fournir avec sa demande l’évaluation des incidences de son projet conformément aux dispositions de l’article R414-23 du code de l’environnement.

 Le dossier comprend à minima :

  • Une description du projet accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets. Lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ;
  • Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet ou l'intervention est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000. Dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du projet, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation.

4. Instruction

Une fois déposé ou réceptionné au guichet unique, le dossier est enregistré et reçoit un numéro d’enregistrement. Un accusé de réception est envoyé au demandeur, quel que soit le contenu de son dossier.

 Le délai d’instruction est fixé à deux mois après la réception du dossier. Dans ce délai, l’autorité administrative qui a reçu la déclaration notifie au déclarant selon le cas (R414-24-II-1° du code de l’environnement) :

  • son accord pour que le projet soit réalisé,
  • son opposition à la réalisation du projet en raison de son incidence significative sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ou du caractère insuffisant de l’évaluation des incidences,
  • une demande de lui fournir, dans un délai de deux mois, les documents ou précisions nécessaires pour apprécier l’incidence du projet. En l’absence de réponse dans ce délai, le projet fera l’objet d’une décision d’opposition tacite.

Lorsqu’il est demandé au pétitionnaire des pièces complémentaires, le délai d’instruction du service instructeur est suspendu jusqu’à la réception des informations demandées.

 En l’absence de réponse de l’autorité administrative compétente dans un délai de deux mois à partir de la réception du dossier, le projet est réputé autorisé au titre de Natura 2000, silence valant accord.

 5. Recours

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

 6. Sanctions administratives et pénales

L’article L.414.5 et suivant du code de l’environnement prévoit un régime de sanctions administratives et pénales en cas de non-conformité.

7. Appui aux porteurs de projet

Tout porteur de projet peut contacter les animateurs de site pour connaître les enjeux des sites concernés par le projet. Il peut aussi contacter la DDT (unité Natura 2000 au 05.49.06.89.99) ou la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement pour toute question relative à l’évaluation Natura 2000.

Un guide méthodologique sur l’évaluation des incidences en 7 étapes et une série de fiches à destination des porteurs de projet pour les principaux items sont téléchargeables (cf en fin de page).

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