Nitrates : Programme d'Actions Régional (signé le 27 juin 2014)

 
 
Nitrates :  Programme d'Actions Régional (PAZV 5)

Le 5ème programme d'actions en zone vulnérable (PAZV) à la pollution par les nitrates d'origine agricole se décline en deux volets :

  • programme national (arrêté du 19 décembre 2011 modifié),
  • programme régional (arrêté du 27 juin 2014).

Le volet régional vient d'être signé.

Pour lutter contre les pollutions par les nitrates d’origine agricole quatre programmes d’actions départementaux ont été successivement mis en œuvre depuis 1996. Ces programmes d’actions ont ainsi institué un ensemble de mesures visant à retrouver une meilleure qualité des eaux superficielles et souterraines sur les secteurs où cette qualité s’était dégradée.

Depuis le début de l’année 2010, la France s’est engagée dans une vaste réforme de son dispositif réglementaire relatif à la lutte contre les pollutions par les nitrates. Cette réforme, qui intervient suite à la mise en demeure le 20 novembre 2009 de la commission européenne, vise à remplacer les programmes d’actions départementaux actuels par un programme national qui fixe le socle commun applicable sur l’ensemble des zones vulnérables françaises.

Ce programme national est complété par des programmes d’actions régionaux qui préciseront, de manière proportionnée et adaptée à chaque territoire, les mesures complémentaires et les renforcements éventuels nécessaires à l’atteinte des objectifs de reconquête de la qualité des eaux vis à vis de la pollution par les nitrates d’origine agricole.

L’arrêté établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole de la région Poitou-Charentes a été signé le 27 juin 2014 suite à sa mise en consultation du 22 avril au 22 mai 2014. Le programme d’actions régional est d’entrée en vigueur immédiate.

Le programme d’actions national (format pdf - 355.8 ko - 01/07/2014) est défini par deux arrêtés interministériels du 19 décembre 2011 et du 23 octobre 2013.

Programme d'actions régional :

- arrêté régional du 27 juin 2014

- annexes de l'arrêté régional.

Ce document et ce diaporama résument, mesure par mesure, les obligations réglementaires applicables dans la région et ses différentes zones.

Une déclaration publique du 27 juin 2014 (format pdf - 87 ko - 01/07/2014) est jointe à cet arrêté en application de l’article L.122-10 du code de l’environnement.

Le logiciel MERCI (format xls - 688.5 ko - 01/07/2014) d’estimation des éléments restitués par les cultures intermédiaires est également en téléchargement.

Le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes, peut-être téléchargé en suivant ce lien :  http://www.poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr/referentiel-regional-pour-l-r1285.html

Une cartographie intéractive sous le portail géographique des services de l’Etat PEGASE permet de visualiser les différents zonages :
http://carto.pegase-poitou-charentes.fr/1/protection_nitrate_agri.map

"Capacité de Stockage :

 L'arrêté du 23 octobre 2013 fixe les capacités de stockage d'effluents d'élevage que les exploitations situées en zones vulnérables doivent respecter. Les éleveurs qui souhaitent pouvoir bénéficier des aides à la mise aux normes prévues dans la nouvelle programmation, doivent signaler leur engagement dans une démarche de modernisation de leur capacité de stockage à l'administration avant le 1er novembre 2014." Voir lien suivant : http://deux-sevres.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Vie-des-exploitations/Modernisation/Mise-aux-normes-des-batiments-d-elevage

Comme prévu à l'article III-3 du Programme d'Actions Régional, la déclaration annuelle des quantités d'azote de toutes origines épandues ou cédées ainsi que celle de leurs lieux d'épandage s'applique à toute personne physique ou morale :

a) épandant des fertilisants azotés sur une parcelle située dans la ZAR de la Corbelière, ;

b) dont l'activité génère, dans la ZAR de la Corbelière, un fertilisant azoté destiné à l'épandage sur une parcelle agricole, que cette parcelle soit située à l'intérieur ou à l'extérieur de la ZAR de la Corbelière. Formulaire de déclaration