Arrêté définissant les points d'eau pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017

 
 

Suite à la promulgation de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cet arrêté prévoit qu'un arrêté préfectoral soit pris dans chaque département afin de définir les "points d'eau" devant faire l'objet de règles de protection spécifiques.

Une consultation du public a été organisée du 6 au 27 juin 2017. La synthèse  des remarques, ainsi que l'arrêté  définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, signé le 7 juillet 2017, sont consultables sur cette page.