Arrêté interdépartemental du 17 décembre 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du Thouet, Thouaret, Argenton

Mis à jour le 23/12/2013

Retrouvez, ci-joint, l'arrêté interdépartementale portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du Thouet, Thouaret, Argenton, signé le 17 décembre 2013 par le Préfet des Deux-Sèvres, le Préfet de Maine-et-Loire.

La Préfecture des Deux-Sèvres est pilote sur les bassins du Thouet, du Thouaret et de l’Argenton, bassins qui concernent aussi le sud du département de Maine-et-Loire. Elle est donc notamment chargée, au titre de l’article R.211-113 du Code de l’environnement, d’organiser la désignation d’un Organisme unique de gestion collective (OUGC) pour les prélèvements destinés à l’irrigation sur ce territoire.

 Un Organisme unique de gestion collective (OUGC) est une structure qui a en charge la gestion et la répartition des volumes d'eau à usage agricole sur un territoire déterminé. Cet organisme sera à terme le détenteur d’une autorisation globale de prélèvements pour le compte de l'ensemble des irrigants du périmètre de gestion.

Deux candidatures à la mission d’OUGC ont été déposées sur ce territoire : celle de la Chambre Régionale d’Agriculture, et celle de la Compagnie d’aménagement des eaux des Deux-Sèvres (CAEDS). Ces candidatures à la désignation de l’OUGC ont fait l’objet d’une consultation publique qui s’est déroulée du 8 juillet au 13 septembre 2013, en Deux-Sèvres comme en Maine-et-Loire. L’avis de la Commission locale de l’eau (CLE) du bassin du Thouet, des Chambres d’agriculture des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, des Conseils généraux des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, puis de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ont été recueillis par les services de l’État des deux départements.

 Conformément aux avis ainsi recueillis, les Préfets des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire viennent de prendre, le 17 décembre 2013, l'arrêté de désignation de la Chambre Régionale d’Agriculture de Poitou-Charentes en tant qu’Organisme unique de gestion collective pour les prélèvements d’irrigation sur ce territoire. En effet, il  été choisi de ne pas retenir la candidature de la CAEDS dans la mesure où, son  périmètre d’action se limite à la partie réalimentée de la rivière Thouet dont une grande partie des irrigants est exclu.

 A compter de sa désignation, la Chambre Régionale d’Agriculture dispose d’un délai de deux ans pour déposer un dossier de demande afin d’obtenir son Autorisation unique de prélèvement (AUP) sur les bassins du Thouet, du Thouaret et de l’Argenton. D’ici là, la Chambre Régionale d’Agriculture est néanmoins l’interlocuteur principal des irrigants sur ces bassins, en tant qu’unique mandataire pour l’obtention des autorisations temporaires de prélèvement en eaux superficielles.

 Cette mise en place des Organismes uniques de gestion collective sur chaque bassin versant marque une avancée majeure vers la responsabilisation des irrigants face à la ressource en eau et permettra une meilleure gestion des eaux destinées à l’irrigation dans l’objectif d’atteindre les volumes prélevables d’ici à 2015 tels qu’ils ont été notifiés par le préfet coordonnateur de bassin.