Règlement d'eau ouvrages structurants : marais mouillé de la Sèvre Niortaise, Mignon et Autizes

 
 
Règlement d'eau ouvrages structurants : marais mouillé de la Sèvre Niortaise,  Mignon et  Autizes

Suite à la consultation du public du 19 septembre au 19 octobre 2016, retrouvez en ligne la synthèse des observations.

CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET DE DECISION

À mi-chemin entre les estuaires de la Loire et de la Gironde, le Marais poitevin est la zone humide la plus vaste du littoral atlantique français. Ce territoire, fortement anthropisé, aux enjeux économiques multiples, recèle une richesse faunistique et floristique rare. Le Marais poitevin est un milieu complexe où l’eau occupe une position centrale.

La gestion de l’eau sur le territoire constitue à ce titre la clé de l’équilibre entre les différents enjeux et usages. À ce titre, la disposition 7C4 du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne 2016-2021 demande la mise en place de règles de gestion de l’eau dans la zone humide du Marais poitevin, et notamment la zone hydraulique de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes.

Cette zone concentre en effet à elle seule des enjeux majeurs, tant par sa position géographique que son histoire. Son fonctionnement s’appuie sur un réseau hydraulique primaire, façonné au 19e siècle avec la réalisation du domaine public fluvial (DPF). Ce réseau primaire draine un réseau secondaire et tertiaire à travers une succession d’ouvrages hydrauliques. La gestion de ces ouvrages hydrauliques s’avère donc déterminante pour définir un équilibre entre les enjeux et préserver les différents usages du territoire comme sa biodiversité.

CONSTRUCTION DE CET ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

Cet arrêté a pour objet d’établir le cadre de gestion des ouvrages hydrauliques structurants au sein de la zone des marais mouillés de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, dans le but d’optimiser les niveaux d’eau vis-à-vis des enjeux environnementaux, dans le respect de la sécurité des personnes et des biens et dans la prise en compte des activités économiques.

Ces ouvrages inter-agissant avec le fonctionnement des autres ouvrages du réseau hydraulique, la gestion des ouvrages, définie dans le présent arrêté, prend en compte le fonctionnement du réseau hydraulique de la zone dans sa globalité.

Pour chacun des ouvrages concernés, l'arrêté fixe un fuseau de gestion, constitué d’un niveau plancher et d’un niveau plafond entre lesquels le niveau d’eau doit s’inscrire. Ce fuseau de gestion, qui peut fluctuer en fonction des saisons, encadre les consignes de gestion des ouvrages édictées par le gestionnaire. La gestion des ouvrages doit permettre non seulement la régulation des flux de l’amont vers l’aval, mais aussi la continuité écologique.

L'arrêté prévoit l'élaboration d'une convention de gestion opérationnelle qui complètera les fuseaux de gestion définis dans le présent arrêté et permettra de coordonner la gestion des ouvrages qui dépendent des ouvrages structurants au sein d’un même compartiment hydraulique.

Il définit le dispositif de mesures et de contrôle quotidien du respect des niveaux et les modalités de mise à disposition des résultats de ce suivi.

Enfin, il encadre la gestion qui doit être mise en place en situations extrêmes d'étiage sévère ou de crue, lorsque les quantités d'eau ne permettent plus de gérer les niveaux dans les limites des fuseaux de gestion prédéfinis.

CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

Considérant l’impact de cette décision sur l'équilibre entre les différents usages du territoire, ce projet d'arrêté inter-préfectoral a été soumis avant son approbation à la consultation du public dans les conditions prévues par l'article L.120-1 du code de l'environnement.

La consultation a eu lieu du 19 septembre au 19 octobre 2016 inclus.

Vous trouverez ci-dessous les liens vers :

  • La synthèse des observations du public
  • Les motifs de la décision

Ces informations, ainsi que l'arrêté inter préfectoral sont disponibles pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté.