Réforme 2012

 
 
  • Procédure simplifiée pour les projets d'extension jusqu'à 40 m2 (01/01/2012)
  • Amélioration du régime des autorisations d’urbanisme (01/03/2012)
  • Réforme de la surface de plancher (01/03/2012)

Au 1er janvier 2012, procédure simplifiée pour les particuliers pour les projets d'extension jusqu'à 40 m2

Entrée en vigueur, au 1er janvier 2012, de la disposition permettant de réaliser jusqu'à 40 m² d'extension d'une construction existante en zone urbaine sans permis de construire.

Selon le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux d’extension de construction existantes :

  •  Dans les zones urbaines des Plans Locaux d’Urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme), des Plans d’Occupation des Sols (POSPlan d'occupation des sols) ou des Plans de sauvegarde et de mise en valeur du Marais (P.S.M.V.) : en cas d’extension d’une construction existante, un permis de construire est nécessaire si il y a création d’une SHOB supérieure à 40m2 (contre 20 m2 précédemment)
  •  L’obligation générale d’un permis de construire pour les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou agrandir une ouverture est supprimée
  •  Le calcul du seuil d’exonération du recours obligatoire à l’architecte en cas de travaux portant sur des constructions existantes et soumis à permis de construire est clarifié.

Vous trouverez, dans le document ci-dessous, des précisions sur ces modifications ainsi qu’un tableau de synthèse détaillant le nouveau régime d’autorisation des travaux sur constructions existantes sur les demandes présentées par des maîtres d’ouvrage personnes physiques :

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TEXTE A CONSULTER

Décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011  relatif aux formalités à accomplir pour les travaux d’extension de construction existantes, publié au journal officiel du 7 décembre 2011.

Au 1er mars 2012, amélioration du régime des autorisations d’urbanisme

Les mesures prises visent essentiellement à faciliter l’acte de construire. Il en va ainsi de l’élargissement du champ des projets dispensés de formalités et de l’allègement du dossier de déclaration préalable pour des travaux non visibles depuis l’espace public.

  •  Le régime des petites divisions foncières en vue de bâtir, qui sont des lotissements ne nécessitant pas de travaux, est clarifié.
  •  Celui des lotissements soumis à permis d’aménager s’assouplit pour les professionnels de manière à accélérer le montage des projets immobiliers : délivrance des permis de construire plus rapide et possibilités nouvelles de découpage des lots.
  •  Enfin le montage des projets complexes d’établissements recevant du public est facilité.

Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Corrections-apportees-au-regime.html

Au 1er mars 2012, réforme de la surface de plancher

La « surface de plancher » devient la surface de référence en urbanisme. Elle s’entend comme l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Contrairement à la SHON la surface de plancher ne prend pas en compte les murs extérieurs et contribue ainsi à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. 
En effet, la prise en compte des murs extérieurs pouvait inciter les demandeurs à opter pour des murs peu épais pour optimiser les droits à construire au détriment de l’isolation. De plus, la non prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la « surface de plancher » permettra, en règle générale, d’augmenter la constructibilité, ce qui contribuera à favoriser la production de logements.

Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-surface-de-plancher,25290.html