La commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA)

 
 

La commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) est un des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles mis en place par la loi  du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP). D’autres outils issus de la LMAP, le plan régional d’agriculture durable (PRAD) et l’observatoire de la consommation des espaces agricoles , viennent compléter les dispositifs issus de l’édifice des lois du Grenelle de l’environnement.La CDCEA, dont la Direction Départementale des Territoires assure l’animation et le secrétariat, est consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole.

Ainsi, la commission doit être obligatoirement consultée, pour avis simple, sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres agricoles, des projets ayant pour consé-quence une réduction des surfaces des zones agricoles lors de diverses procédures et de-mandes d’autorisation d’urbanisme (constructions, ScoT, PLUPlan local d'urbanisme, cartes communales…).

En Deux-Sèvres, cette nouvelle commission a été installée le 23 juin 2011.  Elle devrait se réunir une fois par mois.La mise en place récente de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles va permettre de passer au crible l’ensemble des procédures d’urbanisme susceptibles de générer une réduction des surfaces agricoles.Cette approche sera facilitée par une nouvelle carte de l’intercommunalité avec des communautés de communes mieux dimensionnées et compétentes en matière d’urbanisme et de zones d’activités.