Les bâtiments les plus performants pourront bénéficier d’un bonus de 30% de surface constructible

 
 

Publication le 29 juin 2016 au journal officiel du décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de gabarit lors d’un permis de construire.

Ce décret institue le cadre de référence du bâtiment à énergie positive, du bâtiment à haute performance environnementale et du bâtiment à haute performance énergétique.

Afin d’inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments économes en énergie et à faible impact environnemental et climatique, l’article 8 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité pour ce type de bâtiments. Ce bonus de surface constructible favorise l’équilibre économique des projets et facilite leur réalisation.

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