DDCSPP - Mission concurrence, consommation et répression des fraudes

 
 
L'objet de la mission est de veiller à la loyauté des transactions, la protection économique et la sécurité du consommateur.

Loyauté des transactions et conformité des produits et services : veiller à la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit ou d'un service
 (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).
Protection économique des consommateurs : veiller à ce que les règles d’information du consommateur soient respectées, protéger au quotidien les
consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses ou illicites et contrôler celles qui sont réglementées (démarchage, vente par correspondance…).
Sécurité des consommateurs : préserver la sécurité physique et la santé des consommateurs en intervenant sur tous les produits
de consommation, alimentaires et non alimentaires et à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que sur les services.
Participation aux enquêtes et à la gestion des crises (alertes produits alimentaires et non alimentaires, toxi infection alimentaire collective –TIAC).
Certification de conformité des denrées d’origine végétale en vue de l’exportation.
► Pour faciliter les démarches : formulaire de réclamation pour les consommateurs
►Pour accéder à la réglementation en vigueur  : consulter legifrance
Pour en savoir plus : consulter le site internet de la DGCCRF