Plan de soutien à l'agriculture française

 
Plan de soutien à l'agriculture française

La date limite de dépôt des dossiers complets dans les directions départementales des territoires est reportée au 31 mars 2017 pour les mesures de restructuration de la dette des éleveurs (volet c du FAC)

Fonds d'allègement des charges Plan de Soutien à l'Elevage 2 (PSE 2)

Volet c du FAC PSE 2 :

Le dispositif a été prolongé jusqu'au 31 mars 2017, les demandeurs peuvent déposer un dossier de demande de prise en charge du surcoût de la restructuration de leurs prêts bancaires. Les élevages de volailles touchés par l'influenza aviaire, notamment les accouveurs, sont désormais éligibles au dispositif.

Plan de soutien aux céréaliers et producteurs de fruits et légumes :

Les céréaliers et producteurs de fruits et légumes peuvent désormais bénéficier de ce volet c (prise en charge d'une restructuration bancaire), sous réserve de respecter les critères d'éligibilité et de priorisation suivants : 

- baisse d'EBE supérieure à 20% par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années

- taux de spécialisation supérieur à 50%

Les demandes doivent être déposées avant le 31 mars 2017

Mesures MSA

Dans le cadre du plan de soutien aux agriculteurs en difficulté, en plus des prises en charge de cotisations sociales, deux nouvelles mesures ont été mises en place :

  • le dispositif de calcul des cotisations sur l'assiette N-. Ce dispositif sera reconduit en 2016
  • la réduction de l'assiette minimum et de l'assiette nouvel installé sur le droit AMEXA.

Pour plus d'information : http://www.msa79-86.fr/lfr/web/msa79-86/exploitants/mesures-soutien-agriculteurs

Mesures fiscales

  •  Les demandes de remise gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peuvent être faites sur papier libre. elles doivent être adressées au service des impôts des particuliers (SIP) dont les coordonnées figurent sur l'avis de taxe foncière.

Contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez appeler le 05 49 06 89 90

Plus d'informations sur le Plan de Soutien à l'Élevage sur http://agriculture.gouv.fr