Plan de soutien à l'agriculture française

 
Plan de soutien à l'agriculture française

La date limite de dépôt des dossiers complets dans les directions départementales des territoires est reportée au 31 octobre 2016 pour les mesures de restructuration de la dette des éleveurs (volet c du FAC)

Présentation de la cellule départementale d'urgence

Composée des services de l'Etat (préfecture, DDT, DDFip), de la MSA, des représentants de la profession agricole, des banques, des centres de gestion, de la Chambre d'agriculture et des coopératives agricoles, la Cellule Départementale d'Urgence étudie les dossiers dans le cadre du plan de soutien à l'élevage. Le formulaire de demande d'accompagnement par la cellule d'urgence pouvait être adressé à la DDT jusqu'au 30 décembre 2015.

Le comité de pilotage de la cellule départementale d'urgence s'est réunie le 27 avril 2016, sous la présidence du Préfet des Deux-Sèvres.

Un point a été fait sur l'état d'avancement des différents dispositifs

Le Fonds d’Allègement des Charges pour les éleveurs de porcs a fait l’objet de 38 demandes, 25 demandes éligibles ont été envoyées en paiement pour une enveloppe de 86 400 euros

Le Fonds d’Allègement des Charges pour les éleveurs de bovins allaitants a fait l'objet de 234 demandes, 89 demandes éligibles ont été envoyées en paiement pour une enveloppe de 194 000 euros

Le volet a du Fonds d'Allègement des Charges Plan de Soutien à l'Elevage  a fait l'objet de 830 demandes, 531 d'entre elles étaient éligibles. Ces 531 demandes (dont 36 CUMA) ont été envoyées en paiement pour une enveloppe de 1 568 718 euros.

Fonds d'allègement des charges Plan de Soutien à l'Elevage 2 (PSE 2)

 Les critères d'accès fixés au niveau départemental sont :

 Les critères retenus sont :

  • taux de spécialisation > 50%
  • taux d'endettement > 35%

Critères de priorisation et ratios à respecter

(Total dettes + rachat capital hors foncier + prêts JA - comptes courants associés) / Actif.

Le seuil d'alerte est fixé à 60%

Dettes CT / (Total charges - amortissements - frais financiers - crédit bail)

Le seuil d'alerte est fixé à 40%

Il est convenu que lorsqu'un des deux seuils est dépassé,  (et que les critères d'accès sont respectés) les exploitations sont éligibles au FAC.

Volet c du FAC PSE 2 :

Le dispositif a été prolongé jusqu'au 31 octobre 2016, les demandeurs peuvent déposer un dossier de demande de prise en charge du surcoût de la restructuration de leurs prêts bancaires. Les élevages de volailles touchés par l'influenza aviaire, notamment les accouveurs, sont désormais éligibles au dispositif.

Plan de soutien aux céréaliers et producteurs de fruits et légumes :

Les céréaliers et producteurs de fruits et légumes peuvent désormais bénéficier de ce volet c (prise en charge d'une restructuration bancaire), sous réserve de respecter les critères d'éligibilité et de priorisation suivants : 

- baisse d'EBE supérieure à 20% par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années

- taux de spécialisation supérieur à 50%

- taux d'endettement supérieur à 50%

Les demandes doivent être déposées avant le 31 octobre 2016

Mesures MSA

Dans le cadre du plan de soutien aux agriculteurs en difficulté, en plus des prises en charge de cotisations sociales, deux nouvelles mesures ont été mises en place :

  • le dispositif de calcul des cotisations sur l'assiette N-. Ce dispositif sera reconduit en 2016
  • la réduction de l'assiette minimum et de l'assiette nouvel installé sur le droit AMEXA.

Pour plus d'information : http://www.msa79-86.fr/lfr/web/msa79-86/exploitants/mesures-soutien-agriculteurs

Mesures fiscales

  • Possibilité, sur demande d'un report au 15 décembre 2015 du versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés exigible au 15 septembre.
  • La saisine de la cellule départementale d'urgence vaut demande de remise gracieuse pour bénéficier de délais de paiement, de modération ou de remises des impôts directs. Ces dossiers seront systématiquement examinés sans démarche fiscale préalable des éleveurs et sont dispensés de l'envoi du questionnaire fiscal (sauf cas particulier).
  • En l'absence de saisine de la cellule départementale d'urgence les demandes de remise gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont réservées aux éleveurs en difficulté. Toute demande doit être accompagnée du questionnaire "ci-dessous". L'ensemble doit être adressé au service des impôts des particuliers (SIP) dont les coordonnées figurent sur l'avis de taxe foncière.

Contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez appeler le 05 49 06 89 90

Plus d'informations sur le Plan de Soutien à l'Élevage sur http://agriculture.gouv.fr